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Témoignages de syndicalistes chinois

samedi 29 novembre 2008, par Robert Paris

Les luttes ouvrières en Chine

Par Au Loong-yu, Zhang Ping, Lam Chi-Leung et Nan Shan

Dans les années 1990, d’importantes luttes ont lieu contre les suppressions d’emplois liées aux privatisations avec manifestations, blocages de routes et de voies ferrées, affrontements avec la police, et parfois même des occupations d’usines avec remise en route de la production. En 2002, la lutte des salariés des champs pétrolifères a été le mouvement contre les suppressions d’emplois le plus important que la Chine ait connu. Une manifestation a par exemple regroupé plus de 50.000 participants. L’échec de ce conflit a été vécu comme une défaite majeure. En 2001, une nouvelle vague de suppressions d’emplois concerne maintenant des secteurs jusque-là épargnés, comme les chemins de fer, les transports aériens et les banques. Par exemple, la Banque commerciale et industrielle a viré 110.000 salariés sur 400.000 depuis 2000. Mais, en 2005, le mouvement des salariés des entreprises d’Etat est entré dans une nouvelle phase. Non pas parce que de grandes luttes se sont produites, mais plutôt parce que la nouvelle vague de suppressions d’emplois concernait maintenant le secteur des services, comme par exemple les banques. La plupart de ces luttes explosent en général entreprise par entreprise, sans avoir été préparées. Et, une fois la grève, aucune forme d’organisation ne subsiste, soit à cause de la répression, soit à cause de la fragmentation des salariés, soit par le mélange des deux. En dépit de la capacité répressive de l’Etat et du patronat, les travailleurs commencent à résister. Selon le syndicat officiel ACFTU, plus de 10.000 grèves éclateraient chaque année dans la province du Guangdong. A Guangzhou (Canton), la capitale du Guangdong, un travailleur nous a déclaré : « Dans notre usine, les grèves sont très utiles et très efficaces. A chaque fois que les salaires sont payés en retard ou que la direction introduit des mauvaises mesures, nous faisons grève et ça marche. Il y a encore peu de temps, la répression patronale et étatique parvenait en général à empêcher les salariés migrants de lutter. Aujourd’hui, c’est précisément l’importance de ces mesures répressives et la surexploitation qui conduit à des grèves souvent violentes et parfois victorieuses. Les grèves résultent toujours d’une surexploitation dépassant largement les limites physiques et psychologiques des travailleurs. A l’entreprise Computime, les salariés ont fait grève car, depuis 10 ans, ils ne touchaient que 40% du salaire minimum. A l’entreprise Juxi, les travailleurs ont fait grève car on les a contraints à faire des heures supplémentaires pendant plus de trois mois, les obligeant à travailler tard la nuit. A l’entreprise Gold Peak, les salariés ont fait grève parce qu’on leur mentait de façon répétée à propos de leur empoisonnement par le cadmium. (…) La plupart des grèves ont lieu spontanément, sans être préparées car des grèves planifiées supposeraient une organisation préalable. Etant donné la politique répressive menée par le gouvernement central, les comités de quartier et les services de sécurité des entreprises, il est impossible de mettre en place des organisations ouvrières. Toute tentative préalable d’organisation constitue une cible facile pour la direction et les autorités locales. (…) Dans les quatre conflits décrits ci-dessous (Computime, Gold Peak, Stella, Uniden), la lutte n’a pu déboucher sur la constitution d’une organisation, à cause de la répression ou de la division des salariés, ou de l’un et l’autre.

1- La lutte de Computime Computime est une compagnie d’électronique dont le siège est à Hong Kong et qui a au moins deux usines autour de Shenzen. L’une appartient totalement à Computime, l’autre est détenue en commun avec une compagnie locale. C’est dans la seconde que la lutte s’est déclenchée. La principale revendication était que les salaires étaient très inférieurs au salaire minimum. A Shenzen, le salaire minimum était de 610 yuans en 2004-2005, mais les travailleurs étaient payés seulement 230 yuans. D’autres revendications concernaient les heures supplémentaires obligatoires, l’intensité du travail sur les chaînes de production, le refus de l’entreprise de contribuer financièrement aux avantages sociaux, etc. Avant le conflit, les salariés avaient déposé une série de revendications auprès du bureau du travail local de la ville de Shenzen, mais les fonctionnaires avaient négligé ces revendications. Le 5 octobre 2004 au matin, l’information selon laquelle la direction s’apprêtait à licencier des travailleurs se répandit dans l’usine. Le lendemain matin, 3000 salariés d’une des principales usines, majoritairement des femmes, sont partis en grève et ont bloqué la route principale pendant quatre heures. Un millier de policiers furent envoyés pour forcer les salariés à évacuer la route. En plus des forces de police régulières, il y avait des agents d’une société de sécurité dirigée par des responsables du pouvoir local. Quatre heures plus tard, les salariés ont été évacués par la force. Deux d’entre eux furent arrêtés par la suite dans l’usine, les forces paramilitaires ayant aidé la police à les identifier grâce aux photos prises pendant cette action. A 16 heures, un premier accord fut trouvé entre les délégués des salariés, la direction de l’entreprise et les autorités locales, qui incluait un alignement des salaires sur le minimum légal. Les deux ouvriers arrêtés furent relâchés au bout de 15 jours. Le 7 décembre 2004, le bureau du travail de Shenzen infligea à cette entreprise une amende de 1,96 millions de yuans pour violation du code du travail. Depuis, les travailleurs ont reçu le salaire minimum légal, mais le nombre d’heures supplémentaires a été considérablement réduit. Il en résulte que leur rémunération globale n’est que légèrement supérieure. Suite au conflit, les dortoirs ont été améliorés. Dans les interview réalisés, les salariés expliquaient clairement qu’ils n’étaient toujours pas satisfaits des salaires pratiqués mais n’avaient pas prévu d’engager d’autre action pour le moment. Après le conflit, la compagnie Computime déclara publiquement qu’elle payait chaque mois le salaire minimum légal, mais qu’à son insu le management s’appropriait 60% de la masse salariale. Nous ne sommes pas parvenus à vérifier cette information. De toute façon, l’usine de Meizi Haiyan a été fermée et les salaires n’ont jamais récupéré les salaires impayés.

2- L’exemple de Gold Peak Gold Peak est une multinationale asiatique basée à Hong Kong et Singapour. Le matériel électrique fabriqué par Gold Peak est vendu dans le monde entier sous différentes marques. La filiale de Gold Peak produisant des piles a commencé à se déplacer de Hong Kong vers la Chine intérieure dans les années 1980 pour profiter des bas salaires qui y sont pratiqués. Dans la province du Guangdong, les capitaux provenant de Hong Kong représentent les deux tiers des investissements étrangers et emploient plus de dix millions de salariés. Le groupe Gold Peak a plus d’une douzaine d’usines en Chine. A Huizhou, ville de 300.000 habitants dans la province du Guangdong, il y a deux usines du groupe Gold Peak (ABT et PP) qui emploient un peu plus de 3000 personnes, principalement des femmes. Ce cas se distingue des autres exemples de la zone du Delta de la rivière des perles (Hong Kong, Guangzhou, Macao) par le rôle moteur que des femmes y ont joué. En novembre 2003, une ouvrière de l’usine PP est tombée malade et se fit faire des examens médicaux. On découvrit alors qu’elle avait un taux anormalement élevé de cadmium dans le corps. Le cadmium est utilisé pour fabriquer les piles électriques. Il peut provoquer le cancer, des insuffisances rénales et d’importantes douleurs osseuses. Après qu’il ait pénétré l’organisme, il faut entre 7 et 30 ans pour l’éliminer. Les travailleurs atteints rencontrent, dans les années qui suivent, des problèmes de santé. (…) Le seul moyen de protection fourni par Gold Peak était des masques en papier, totalement inefficaces parce que le cadmium est une poudre fine qui peut être aisément inhalée, même à travers un masque en papier. Gold Peak est même allé jusqu’à imposer à des femmes enceintes de manipuler du cadmium. C’est pourquoi on a trouvé un taux important de cadmium chez leurs enfants. Pendant ce temps, l’empoisonnement se développa aussi dans d’autres usines. En 2005, il a été révélé que dans deux usines de Jet Power à Shenzen et à Hong Kong, on a détecté des taux excessifs de cadmium chez certains salariés dont des cas d’empoisonnement. Soit au total dans quatre usines. (…) Rapidement, la nouvelle s’est répandue dans l’usine PP et les ouvriers ont demandé à passer des examens médicaux. La direction n’ayant donné aucune réponse, les salariés ont contacté les services locaux du ministère du Travail pour porter plainte, mais ils n’ont pas eu de réponse non plus. Après de laborieuses négociations et une grève, la direction a finalement organisé des examens sanguins pour plusieurs centaines de travailleurs le 25 mai 2004. Les résultats furent rapidement connus et montrèrent qu’il n’y avait pas de raison de s’inquiéter : le taux de cadmium chez les ouvriers était seulement légèrement supérieur à la moyenne. Mais les travailleurs étaient devenus soupçonneux, et ils se rendirent à l’hôpital de la région : certains ouvriers avaient des taux de cadmium de très loin supérieurs à ceux qui résultaient des analyses organisées par la direction de l’entreprise. Scandalisés, 500 travailleurs firent grève pendant trois jours en juin, réclamant la vérité et un traitement médical approprié. Le 12 juillet, plus de 1000 salariés de l’usine ABT suivirent l’exemple de l’usine PP et se mirent à leur tour en grève et plusieurs centaines d’entre eux participèrent à une manifestation. « Nous avions préparé un grand nombre de petits drapeaux rouges sur lesquels était écrit « rendez nous notre santé » ! (…) D’autres ouvriers contactèrent l’hôpital de la province pour faire des analyses à titre personnel, mais cette fois l’hôpital refusé, ce qui est clairement contraire à la loi. Certains ouvriers tombèrent malades et, après avoir été hospitalisés, ils furent très souvent renvoyés rapidement à l’usine, sans médicament ni diagnostic. (…) Des dizaines d’ouvriers décidèrent de faire une pétition auprès du gouvernement central de Pékin. Fin août, la police et les représentants des autorités de la région du Huizhou ne parvinrent pas à les empêcher de prendre le train pour Pékin. (…) Les ouvriers rencontrèrent de la part du gouvernement central la même indifférence que celle qu’il leur avait manifestée précédemment, et ils retournèrent chez eux sans avoir rien obtenu. Le 3 septembre, craignant une aggravation du conflit à Huizhou comme à Hong Kong, l’entreprise décida finalement de révéler partiellement la vérité. Deux ouvriers étaient bien victimes d’un empoisonnement au cadmium (ce nombre a été porté ultérieurement à 11), et 177 ont été placés en observation car ils avaient un taux de cadmium élevé (ce nombre a été porté ultérieurement à 400). L’entreprise acceptait de payer une petite compensation à ces salariés (3000 à 8000 yuans), ainsi qu’une indemnité en cas de départ volontaire. Dans un communiqué commun, la municipalité de Huizhou et Gold Peak avertirent les travailleurs que, s’ils adressaient à nouveau des pétitions à Pékin, ils seraient poursuivis en justice. Les ouvriers jugèrent que le montant de la compensation était beaucoup trop faible, mais, finalement, presque tous les salariés malades la demandèrent et démissionnèrent ayant peur que l’usine soit maintenant trop polluée et craignant la répression (une force spéciale ayant été envoyée dans les usines par les autorités locales pour tout surveiller). Début 2006, 65 salariés des usines PP et ABT décidèrent de poursuivre en justice la compagnie et demandèrent 250.000 yuans d’indemnité chacun. Peu de temps après, 244 ouvriers firent de même. Entre mars et mai, le tribunal de Huizhou examina l’affaire et rendit ensuite un jugement favorable à l’entreprise en dépit des preuves accablantes fournies par les travailleurs. (…)

3- Stella Stella est une compagnie à capitaux taïwanais qui fabrique en Chine continentale des chaussures pour Nike, Timberland, Clarks et autres marques. Elle possède quatre usines dans la province de Guangdong et y employait 35.000 salariés en 2004. Stella a fabriqué 30 millions de paires de chaussures en 2004, pour une valeur totale de 3 milliards de yuans (282 millions d’euros). Les quatre usines ont connu la même année des mobilisations avec différents niveaux de violence. Les usines de Stella sont de véritables bagnes. Les salariés y travaillent 60 heures par semaine, soit 10 heures par jour. Le salaire moyen était de 700 yuans (66 euros), mais une fois déduits la nourriture et le dortoir, il ne leur restait plus que 500 yuans (47 euros). Les salariés étaient exposés à des produits chimiques toxiques pendant leur travail. Les méthodes de la direction y étaient militaires. Aucune compensation n’existait pour les heures supplémentaires, contrairement à ce que prévoit la législation. Les salaires étaient souvent payés avec retard. Tout cela a donc poussé les travailleurs à revendiquer. (…) Le 19 mars 2004, deux usines de Stella payèrent les salariés 50 à 100 yuans de moins que le mois précédent (soit une baisse de 7 à 14%). Lorsque les travailleurs demandèrent des explications, la direction leur répondit que c’était de leur faute et que, s’ils voulaient gagner plus, il fallait qu’ils travaillent plus. Les salariés ne pouvaient pas accepter une telle explication et demandèrent à négocier. Leurs délégués présentèrent également d’autres revendications concernant la nourriture, l’interdiction des châtiments corporels, etc. La direction accepta finalement de satisfaire les revendications. Le directeur expliqua par la suite qu’il n’avait pas réalisé que 100 yuans représentaient une somme importante pour ces travailleurs migrants. Le 21 avril 2004, dans une autre usine Stella, 1000 salariés furent payés 50 à 200 yuans de moins que le mois précédent. Ils réagirent immédiatement de façon violente, saccageant les machines, renversant les automobiles, frappant les contremaîtres, etc. Le 23 avril, exactement la même chose se produisit dans une quatrième usine. A 23H30, 3000 salariés firent entendre une grande clameur. Ils étaient dans les dortoirs, mais n’étaient pas allés se coucher. Ils criaient des slogans comme : « Augmentez les salaires ! Améliorez la nourriture ! » Des bassines, de la vaisselle, des sandales et autres objets furent lancés de toutes parts. Puis, les femmes, qui représentaient 70% du total des salariés, appelèrent les hommes à l’action. Comme ils ne le faisaient pas, elles protestèrent contre leur inutilité et leur dirent que ceux de l’autre usine étaient plus courageux qu’eux. Leurs cris et remontrances furent efficaces. Les hommes descendirent de leurs vestiaires et se rassemblèrent sur leur terrain de sports. Rapidement la situation échappa à tout contrôle. Des travailleurs firent irruption dans les ateliers et détruisirent tout à l’intérieur, des machines aux ordinateurs, renversèrent les véhicules et brisèrent les vitres. La police arriva, mais elle fut submergée par le nombre. Après trois heures d’émeutes, les ouvriers, fatigués, regagnèrent les dortoirs.

Les représailles commencèrent dès le lendemain. La direction avait décidé, cette fois, de ne faire aucune concession. Les salariés des deux usines subirent des interrogatoires. La police et la direction forcèrent les salariés à s’accuser mutuellement et, ceux qui dénoncèrent leurs collègues reçurent une récompense de 1000 yuans (94 euros). Le 24 mai, la police engagea des poursuites contre dix salariés pour « atteinte à l’ordre social ». Après être allés en prison quatre mois, ils passèrent au tribunal le 25 août. Le procès n’était pas équitable car les avocats de la défense eurent peu d’occasion pour s’exprimer. Finalement, les salariés écopèrent, en octobre 2004, de trois ans ou trois ans et demi de prison. Pendant ce temps, la direction de l’entreprise licencia plusieurs centaines de salariés, voire davantage, et remit en place le travail du dimanche. (..) En 2005, le jugement a été révisé. Sept ouvriers obtinrent un sursis à la place de l’emprisonnement, et trois autres furent amnistiés. Tous les dix furent immédiatement relâchés.

4- Le conflit Uniden : un premier exemple d’organisation ? Uniden est une entreprise japonaise d’électronique implantée en Chine depuis 1987 qui emploie 12.000 salariés. Le salaire mensuel de base était de 480 yuans (43 euros) en 2004, à peine de quoi survivre. Pour gagner 800 yuans (72 euros), les travailleurs doivent faire quatre heures supplémentaires après leurs huit heures quotidiennes. La faiblesse des salaires a toujours été le principal motif d’insatisfaction. Un autre concernait la mauvaise qualité de la nourriture à la cantine. Tout cela fit partie des revendications à l’origine de la grande grève du 10 décembre 2004. (…) De décembre 2004 à avril 2005, cinq grèves ont été planifiées, un phénomène très rare dans les zones franches. Les grévistes appelèrent même à la fondation d’un syndicat, ce qui ne fait pratiquement jamais partie des préoccupations des travailleurs migrants. Un comité syndical provisoire a été constitué et a commencé à fonctionner. (…) Ils ont fait circuler des tracts parmi leurs collègues et utilisaient internet pour faire connaître leurs revendications et leurs textes. (…) A Uniden, les revendications étaient : 1- Le salaire de base ne doit pas être inférieur au minimum légal » 2- L’entreprise doit l’assurance de base légale 3- Les femmes doivent avoir un mois de congé maternité (la loi prévoit 90 jours) 4- Les heures supplémentaires doivent être payées 150 à 300% de plus que les heures normales 5- Pas d’heures supplémentaires obligatoires 6- Les salariés doivent avoir le droit de constituer leur propre syndicat 7- Pas de retrait de salaire en cas de congé maladie 8- Des indemnités pour la nourriture et le logement 9- Les salaires doivent être augmentés en fonction de l’ancienneté.

Extrait de la brochure des syndicats Solidaires : « Dossier Chine »

Han Dongfang

juillet 2005

Han Dongfang, 45 ans, a fait deux ans de prison pour avoir créé un syndicat indépendant. Il anime depuis Hong Kong l’Association de défense des droits des travailleurs. Toujours pas de liberté syndicale, ni de droit de grève, constate le militant chinois Han Dongfang, reçu par Force ouvrière à Nantes.

Quelles sont les conditions de travail des ouvriers chinois ?

La plupart travaillent dix heures par jour, six jours par semaine. Quand le carnet de commandes est plein, ça peut être plus, dans des conditions qui sont alors déplorables : 14 heures par jour, notamment avant Noël, dans les usines qui fabriquent les jouets. Les salaires varient selon la région. Dans les zones développées du Sud, un ouvrier peut toucher 100 € environ par mois. À l’intérieur du pays, c’est plutôt autour de 50 à 60 €. 200 millions de migrants, venus des campagnes, travaillent dans les villes. Ils se retrouvent souvent seuls, hébergés dans leur usine, loin de leur famille. Le travail des enfants se développe.

Les salaires ont tendance à augmenter ?

Oui. Mais l’inflation évolue globalement plus vite que les salaires. Le prix du porc a quasiment doublé depuis un an. D’autres denrées sont aussi plus chères : le riz, les légumes, l’huile…

Les grèves se multiplient. Pourquoi ?

Elles sont très nombreuses. Pour obtenir des hausses de salaires, de meilleures conditions de travail… Mais le droit de grève n’existe pas. Auparavant, la répression était dure, des grévistes étaient arrêtés. Depuis 4-5 ans, la répression est moins dure. Le gouvernement chinois a promulgué récemment une nouvelle loi très protectrice pour les travailleurs, mais qui n’est pas respectée, faute de syndicat indépendant. Il y a bien un syndicat officiel, mais qui ne défend pas vraiment les droits des salariés.

Cai Chongguo

septembre 2007

Chine : le prolétariat chinois se rebelle

Emeutes, grèves, soulèvements connaissent un développement sans précédent, malgré la répression. Mais le pouvoir refuse toute liberté d’expression. Syndicale ou politique. L ’Occident vante le "miracle chinois". La propagande du Parti communiste prône la "voie chinoise de développement". Pourtant de plus en plus de Chinois ont le sentiment que leur pays est dans une impasse. Leurs inquiétudes concernent la pauvreté de masse, les nouvelles inégalités et les conflits sociaux, qui sont apparus à la suite des réformes économiques, et auxquels le pouvoir communiste semble ne pas savoir répondre. En l’absence quasi totale de liberté d’expression, les émeutes, les soulèvements et les grèves sont devenus la seule forme d’expression du mécontentement populaire. Et ces conflits sont de plus en plus nombreux. Selon le ministre de la Sécurité publique, Zhou Yongkang, 87000 émeutes avaient eu lieu en 2004, soit deux fois plus qu’en 2002. Li Shuguang, professeur à l’université chinoise des sciences politiques et juridiques, fait état de 30 millions de doléances et plaintes présentées par la population aux autorités centrales. Cette montée des conflits sociaux reflète la façon dont les réformes ont été conçues et mises en oeuvre.

suite à venir ...

Les mouvements de travailleurs en Chine

Une traduction d’un article de Wong Kam Yan, nom de plume d’un "militant ouvrier et chercheur" se trouvant à Hong-kong

lundi 10 avril 2006.

Une Deuxième Vague d’Agitation dans le monde du Travail ?

IL y une augmentation de 30 % des émeutes en Chine ces dernières années. Alors qu’en 1993, il y avait 10,000 cas officiellement recensés et 700,000 participants, en 2003 le chiffre est passé à 60,000 avec 3 millions de participants. Comme le montrent ces exemples, l’agitation dans le monde du travail a été tout à fait remarquable, bien qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques officielles. La première vague de protestation était principalement le fait d’ouvriers des Entreprises Publiques (SOEs) contre la privatisation ou leur restructuration en entreprises modernes. Elle a commencé au début des années 1990 et, au tournant du vingt et unième siècle, elle est devenue plus aiguë et a impliqué plus d’ouvriers. Le gisement de pétrole DaQing et l’exemple LiaoYang ont été les cas les plus largement commentés. En mars 2002, 50,000 ouvriers du gisement de pétrole DaQing ont protesté plusieurs jours contre la réduction d’emplois. L’industrie pétrolière avait subi une énorme restructuration pour rivaliser avec des géants pétroliers étrangers dans le marché intérieur. Plus tôt, en 2001, une usine de métal dans LiaoYang, située au Nord Est comme le domaine DaQing, a fait faillite, la propriété publique ayant été pillée par la direction et les fonctionnaires locaux. Les ouvriers sont decendus dans les rues pour protester. Tandis que le cas DaQing était emblématique pour le nombre des protestataires et leur appel à des syndicats indépendants, celui de LiaoYang était spectaculaire pour la tentative de faire le lien avec d’autres ouvriers contre la privatisation. Les deux situations ont été sévèrement éliminées par les autorités et les deux leaders principaux de LiaoYang condamnés à des emprisonnements de quatre et sept ans. L’usine de Liao Yang a ensuite fait faillite. Dans l’industrie pétrolière, 600,000 ouvriers pétroliers ont finalement été mis à la porte. Il peut y avoir eu des centaines ou même des milliers de cas de résistance d’ouvriers des entreprises publiques dans les dix dernières années, mais généralement, ils ont perdu les batailles. Jusqu’à 30 millions de ceux-ci ont été mis à la porte et les femmes étaient généralement les premières à partir. Entre 1993 et 2003,la production industrielle publique a baissé de 47 % à 38 % par rapport à la production industrielle totale. Sous la politique "On garde les grandes entreprises publiques, les petites s’en vont" (en fait beaucoup d’entreprises moyennes ont été lâchées aussi), beaucoup de moyennes et petites entreprises ont été privatisées. Quant aux grandes entreprises publiques, elles ont été restructurées comme des entités commerciales dont l’ambition suprême est de se transformer en multinationales et rivaliser sur le marché mondial avec le Mobile, ou Ford. Leur succès est une autre histoire....

La Nouvelle Classe ouvrière Tandis que des ouvriers des entreprises publiques été mis à la porte en quantités énormes et leurs rangs transformés en termes d’âge, de conditions de travail et d’expériences, une nouvelle classe ouvrière était formation dans les Zones d’Exportation (Export Processing Zones )(EPZs), principalement situées dans le Delta de Perle. Il y a environ 800 EPZs dans le monde entier, employant environ 30 millions d’ouvriers. Les EPZ Chinoises emploient environ 20 millions, le deux-tiers du total mondial. Ces chiffres démontrent que la Chine est devenue le refuge privilégié de l’investissement des multinationales étrangères, car les travailleurs des entreprises publiques travaillent 12-14 heures par jour pour un salaire minimal, permettant seulement d’acheter trois boules de nouilles un jour. Les produits chinois des ces entreprises, incroyablement bon marché, sont exportés sur le marché mondial, causant la désindustralisation à l’étranger et la migration vers la Chine des usines de beaucoup de pays. C’est une double perte, tant pour le classe ouvrière internationale que pour la classe ouvrière chinoise : tandis que l’une perd ses emplois mieux payés, l’autre ne récolte aucun avantage, mais seulement des emplois pourris avec des conditions de travail épouvantables. Ces ouvriers EPZs acceptent de telles conditions de travail horribles parce qu’ils arrivent de la campagne et n’ont pas d’autre choix pour gagner leur vie. Grâce à la révolution 1949 et à une des seules conquêtes sociales de la révolution non renversée pendant la longue restauration capitaliste de 15 ans, les paysans possède toujours de petits lopins de terre, mais insuffisants à la survie. Les parents doivent envoyer à leurs enfants travailler dans les villes. Les filles ont de bien meilleures chances d’obtenir des emplois dans les EPZS parce que les patrons préfèrent les jeunes femmes, perçues comme plus passives et capables de supporter les longues heures de travail dur. Les femmes en constituent 70 % de la main-d’oeuvre . Tandis que des ouvriers SOEs étaient en grande partie défaits dans leur combat contre la privatisation, il y a eu une hausse de grèves et des protestations dans l’EPZS. Selon les officiels de Shenzhen, une grande ville de migants près de Hong-Kong, les conflits du travail ont impliqué 300,000 ouvriers en 2004. L’année dernière, il y a eu plus d’une douzaine de grèves et des blocus de route répertoriés dans la seule provinceGuangdong . De nombreux autres exemples d’agitation n’ont pas été répertoriés. En juillet 2004, il a été annoncé que deux usines de piles en Chine avaient empoisonné au moins 370 ouvriers au cadmium. Les deux usines appartiennent à Gold Peak Industrial Holding Ltd, une multinationale de Hong-Kong et Singapour basée en Asie ; ses produits électroniques sont vendus dans le monde entier sous des marques différentes. Les ouvriers affectés ont reçus une petite compensation et ont été menacés de poursuites criminelles par la société et la collectivité locale s’ils adressaient à nouveau une pétition au gouvernement central à Beijing. Les ouvriers ont réussi à résister. Depuis lors, plusieurs grèves et blocus de route, seule façon de faire entendre leurs voix, ont été lancés. Les ouvrières ont pris l’initiative dans ces actions. Globalisation Monitor , une organisation non gouvernementale basée à Hong-Kong, s’est depuis saisie du cas et a fait campagne contre la société. Elle a gagné l’appui de beaucoup de syndicats et organisations non gouvernementales dans l’exigence que Gold Peak crée un fonds médical à Hong-Kong pour s’occuper des ouvriers. Le 5 août, la société a finalement cédé à la pression d’ouvriers et des militants de Hong-Kong et a annoncé l’installation d’un fonds de 10 millions de dollars HK. L’intervention de Hong-Kong était importante dans l’obtention de cette concession de Gold Peak. Sans elle, la lutte des ouvriers aurait pu ne pas avoir été soutenue ou connue. Même chose pour le cas de Stella dont nous traitons ci-dessous. Hong-Kong a été cruciale pour la bureaucratie dans son projet capitaliste, mais peut être également utilisé dans l’avenir par le mouvement ouvrier chinois : Hong-Kong est la seule ville chinoise qui accepte la liberté de parole et les droits électoraux partiels.

La grève violente chez Stella Stella est une société taiwanaise fabriquant des chaussures pour Nike et d’autres grandes marques. Deux usines de Stella payaient régulièrement leurs ouvriers en dessous des accords. Le 21 avril 2004, les ouvriers d’une des usines ont vu leurs salaires à nouveau diminués et 1000 ouvriers ont immédiatement répondu par une émeute : les machines ont été brisées, des voitures renversées et des surveillants battus . Deux jours plus tard, la même chose arriva à une autre usine, avec même plus de violence cette fois. Trois mille ouvriers ont fait irruption dans les usines et ont tout cassé. La Police est arrivée, mais a été dépassée. Le jour suivant plus de police anti-émeutes a été envoyée. Finalement dix ouvriers ont été arrétés et condamnés à trois ans et demie prison Plusieurs douzaines d’ouvriers ont été mis à la porte par les deux usines. Tous les ouvriers étaient ensuite libérés au début de 2005 après que les activistes de Hong-Kong et des Etats-Unis ont fait campagne pour eux. Bien qu’il y ait eu de nombreuses grèves dans les EPZS, peu d’organisations suivirent, même quand l’action réussit à contraindre les directions à des concessions. Les grèves démarraient spontanément et s’arrêtaient ensuite brusquement après la répression ou quelques concessions des directions. C’est parce que ces migrants ruraux connaissent peu le syndicalisme et parcequ’il leur manque toujours de l’identité collective d’ouvriers, empéchant leur organisation à long terme. C’est ce qui fait le cas Uniden si significatif.

Uniden : première organisation consciente ? Uniden est une société d’électronique japonaise, qui fonctionne en Chine depuis 1987. C’est une grande société de 12,000 ouvriers. Le salaire mensuel de base pour des ouvriers ordinaires était 480 RMB, ce qui fait à peine assez pour survivre. Pour obtenir 800 RMB, les ouvriers devaient faire jusqu’à 12 heures supplémentaires par jour. Des salaires si bas constituaient depuis toujours le premier grief. Une autre plainte était la mauvaise alimentation fournie par la cantine de l’usine. Cela et d’autres griefs ont finalement déclenché une grande grève le 10 décembre 2004. Un des participants a écrit : "le matin quand nous sommes allés travailler nous avions tous un tract dans nos casiers. Nous avons tous compris que quelque chose allait arriver. Et ensuite à 4 heure de l’après midi les ouvriers ont commencé à sortir de la chaîne de montage. Imaginez juste a quoi ressemblent 10,000 ouvriers réunis ; si cela n’avait pas été au-delà de leur forces, ces femmes adolescentes ne seraient pas sorties, mais auraient plutôt continué à travailler comme des robots." De ce moment là et jusqu’à avril 2005, cinq grèves ont été organisées - et elles ont été en effet organisés, elles ne sont pas apparues spontanément. En effet, les ouvriers d’Uniden ont fait quelque chose de très rare chez les ouvriers EPZs : Ils ont appelé à la création de syndicats. Un comité a été créé et fonctionne. La raison en est principalement le fait que les techniciens de grade moyen et les ouvriers qualifiés aient été au premier rang de l’effort d’organisation, probablement originaires des villes. Ils ont distribués des tracts aux collègues, publiés leurs demandes et fait un rapport Internet, une compétence peu habituelle chez les ouvriers migrants ruraux. Les ouvriers migrants ruraux peuvent avoir beaucoup de griefs, mais notre entrevue avec des ouvriers d’Uniden a confirmé que c’était la couche de techniciens et d’ouvriers qualifiés qui avaient pris le leadership et la direction plus consciente. Ce qui rend le cas Uniden si particulier, alors, c’est ce milieu de techniciens moyens et d’ouvriers qualifiés s’unissant avec des ouvriers migrants ruraux, par contraste avec le cas de Stella où les ouvriers ordinaires se sont simplement révoltés sans aucun leadership sérieux, ni demandes même très claires. Laissés à eux-même, y compris dans les cas ou des ouvriers migrants portent les revendications, celles-ci ont tendance à être tout à fait étroites, visant seulement des choses spécifiques qui concernent individuellement les ouvriers, peu conscients du besoin de généraliser les demandes, d’englober tous les ouvriers et de construire la solidarité. Les demandes des ouvriers Uniden étaient beaucoup plus claires : Des salaires de base devraient être conformes aux salaires minimaux comme stipulé dans la loi ; La société doit payer pour l’assurance de base comme stipulé dans la loi ; Le souvrières doivent avoir un congé de maternité d’un mois ; La rémunération des heures supplémentaires devrait être 150-300 % de salaires de base ; Aucunes heures supplémentaires obligatoires comme stipulé dans la loi ; Les ouvriers fonderont leur syndicat propre ; Aucune déduction de salaires quand les ouvriers prennent le congé de maladie ; Allocations de logement et alimentaire Augmentation des salaires selon ancienneté. Le 20 avril 2005 des ouvriers d’Uniden frappaient à nouveau, en accord, cette fois, avec le mouvement anti-japonais [des protestations contre le refus du Japon de reconnaître son occupation brutale de la Chine pendant les années 1930 et pendant la Deuxième Guerre mondiale]. Étant donné le sentiment général de l’époque, la grève devint plus de radicale ; non seulement le droit de former des syndicats fut revendiqué, mais également, pendant des actions, quelques fenêtres furent brisées. La grève fit bientôt face à la répression policière, comme pendant les quatre grèves passées, avec les leaders arrêtés, emprisonnés, ou mis à la porte. Le "Washington Post" rapporta qu’une ouvrière déclara que, "quelques fonctionnaires du ministère du Travail local nous ont dit que nous devions coopérer sinon les investisseurs se retireraient et se déplaceraient ailleurs et que nous serions jetés de nos emplois." De telles menaces dissuaderont-elles des ouvriers à protester dans l’avenir ? Nous devons attendre et voir. Mais en décembre 2004, quand la première grève se produisit, une ouvrière déclarait : "si nous étions des hommes, il y aurait eu une grève il y a longtemps. Les femmes sont plus faciles de bafouer, mais nous avons des coeurs d’acier." ("New-York Times", le 16 décembre 2004). Comme d’habitude, il y a toujours beaucoup de choses que nous ignorons et les lecteurs doivent tenir compte du manque de détails ; sous la censure il est extrêmement dur de vérifier des faits. (La corrections par des sources fiables seraient bienvenues.) .Cependant, de sources différentes, nous pouvons plus ou moins dessiner le contour général de la situation, en particulièrement sur l’effort conscient d’organiser qui a a été pris. Il y a des bien sûr de nombreuses questions sans réponse : Pourquoi les techniciens, dans d’autres cas, n’ont-ils pas pris le leadership comme ceux d’ Uniden ? Est-ce que le fait qu’Uniden est japonais est significatif ? Quels sont les autres facteurs ? Est-ce qu’Uniden est un cas spécial ? Quel est le destin des ouvriers emprisonnés ?

L’Avenir Contrairement aux ouvriers mis à la porte dans les SOES, les ouvriers EPZs sont absolument nécessaires pour les sociétés qui souffrent d’un manque de travail. Cette différence donne un avantage aux ouvriers EPZs. Étant donné que les salaires réels des ouvriers EPZs sont descendus pendant les quinze ans passés et que les conditions sont plus mauvaises que dans les sweatshops en Indonésie, il est fort probable qu’il y aura plus de luttes de cette nouvelle classe ouvrière dans les années à venir. Cependant, le chemin est long (« c’est une longue marche » sic Ndt !) de la lutte spontanée à la grève organisée, étant donné les problèmes que rencontrent les ouvriers migrants des campagnes . Le cas Uniden est peut être un exemple, mais il peut se passer du temps avant qu’il ne se reproduise. Et sans organisation, malgré leurs luttes héroïques et spontanées, les ouvriers EPZs obtiendront peu de succès à long terme. Cependant, considérant le potentiel pour la lutte il ne faut pas seulement considérer les ouvriers. La situation dans toute la Chine doit être prise en considération : après que plus de vingt ans de croissance rapide, la Chine na pu entrer dans cette nouvelle période que parce que les énormes taux de croissance ont été acquis au prix d’un épouvantable coût humain, social et environnemental, en plus du paiement d’énormes intérêts sur la dette publique. Et conformément aux condition d’accession à l’OMC, les marchés intérieurs devront s’ouvrir en 2007. Tout cela est ingérable à long terme. Ca l’est déjà dans certains secteurs. Et la nouvelle direction du Parti Communiste Chinois ne sera pas capable de gérer tous ces problèmes. Ils sont bien sûr une partie du problème, pas sa solution. Le dernier ancien secrétaire général Zhao Ziyang, sur son lit de mort, prophétisa que la Chine, comme les vieilles dynasties, ne sera pas capable de s’auto réformer et que la date pour de l’écroulement soudain saurait être éloignée. Nous pouvons ajouter que, quand il y a une crise, un soudain saut de conscience peut arriver dans ce nouveau prolétariat en devenir. Il est important que le mouvement ouvrier international se prépare à la solidarité avec les rébellions futures des ouvriers chinois. La Chine a un classe ouvrière forte de 200 millions de personnes. Le classe ouvrière peut baisser en nombre dans certaines parties du monde mais dans d’autres secteurs elle s’accroit - sa distribution à travers le globe est en constant changement. Ca n’est qu’avec la solidarité entre les classes ouvrières chinoises et internationale que la course folle et mondiale vers la destruction pourra être arrêté et renversée.

Mister Hsia, cité par Hsi Hsuan-wou et Charles Reeve dans « Bureaucratie et, bagnes et business »

Aujourd’hui, la Chine est appelée « l’atelier du monde », sa croissance est l’une des plus fortes au monde, son activité économique semble la placer comme candidate à devenir un pays riche et puissant à l’avenir. Cependant, le régime politique est toujours le même : le parti unique dit « communiste » est toujours en place, le pouvoir militaire aussi, le syndicat unique courroie de transmission de ce pouvoir toujours aussi unique. La liberté de la presse, la liberté syndicale, le multipartisme ne sont toujours pas présents. Bien d’autres aspirations démocratiques sont toujours aussi potentiellement explosives. La classe ouvrière est nombreuse, mène des luttes, prend une place importante des combats pour la liberté. La révolution a plané sur ce pays comme une menace en de nombreuses occasions, se faisant craindre des classes dirigeantes, bourgeoise, militaire et bureaucratique.

Le discours du président chinois Jiang Zemin du 18 décembre pour le vingtième anniversaire du début des réformes - la réintroduction de l’économie de marché- aura fait l’effet d’une douche froide : coup de frein aux privatisations, retour à l’intervention économique de l’Etat et au développement d’un secteur de grands travaux financés par les fonds publics, serrage de vis politique avec la réaffirmation de la primauté du parti communiste et de son caractère hégémonique, interdiction de tout autre parti, et surtout interdiction de toute tentative d’organisation indépendante du pouvoir des travailleurs et des chômeurs sur le plan syndical et politique. Le journal « les échos » du 15 décembre relève que «  le premier ministre Jiang Zemin ne cache pas que l’année qui vient s’annonce très délicate sur le plan économique et social » et le 18 décembre, il rapporte que, devant 6000 cadres, le président « a reconnu que les mouvement sociaux étaient dangereux : « le parti éloigne la perspective d’une privatisation tous azimuts risquant de faire basculer le régime ». Ce discours a été diffusé ensuite à tous les cadres du pays. Les déclarations du président n’ont pas seulement pour but de rassurer les cadres du parti. Elles laissent entendre que les réformes qui devaient supprimer massivement des emplois sont retardées ou supprimées tout en appuyant ce recul du pouvoir d’une recrudescence de la répression avec de nombreuses arrestations, avec des procès et des sentences dures rendues publiques pour impressionner la population. C’est même cette répression qui a contribué à attirer l’attention des médias occidentaux sur les difficultés que semblait rencontrer le pouvoir sur le terrain social. Toute la presse a relevé dans la déclaration de Jiang Zemin les passages sur l’agitation sociale qui se développe en ce moment : « nous tuerons dans l’oeuf toutes les tentatives de déstabilisation sociale » et « toute activité de soutien aux luttes est une incitation à la subversion contre le pouvoir d’Etat et met en danger l’ordre social ». « L’Humanité » du 19 décembre rapporte que : « des manifestations de chômeurs et de laissés pour compte du développement éclatent en divers points du pays. » C’est également ce que relève « Ouest France » du 19 décembre : « ce brusque changement de cap s’explique par la tension sociale qui monte et que le parti redoute de plus en plus de ne pouvoir maîtriser. (..) les manifestations ouvrières se multiplient dans le centre et le sud ouest. » Et, comme le note « la Tribune » du 21 décembre, cela se déroule dans un climat social agité et même menaçant pour la pouvoir et les classes dirigeantes : « Jiang Zemin s’est voulu menaçant (....) alors qu’une vague de répression sévit en Chine depuis trois semaines. ( ..) Les nuages se sont accumulés dans le ciel de Pékin. Confrontés à des manifestations quotidiennes dans les villes du pays et au ralentissement des principaux indicateurs économiques, ses dirigeants cherchent à tout prix à éviter un embrasement social du pays.  » Le « Figaro » du 22 décembre montre que ce mouvement à touché tout le pays et que « le Bureau Politique du parti a envoyé une circulaire à tous les gouverneurs leur enjoignant de signaler tous les « facteurs « d’instabilité ». Pékin exige un rapport détaillé sur les manifestations ouvrières et les organisations « souterraines » » Et ce journal relève que, bien que « toute velléité de participation ou d’expression spontanée de la population » soit immédiatement écrasée , « les manifestations se multiplient. » On comprend ainsi que, pour le pouvoir il faut traduire facteur d’instabilité et organisations souterraines par tentatives de luttes et d’organisation de la classe ouvrière ! Le journal « Le Monde » du 22 décembre qui relève cette volonté répressive du pouvoir écrit : « toute tentative de mettre sur pied des organisations syndicales indépendantes et des organisations politiques se heurte à un mur. »
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les informations sur ces luttes et sur ces tentatives d’organisation du mouvement ouvrier chinois n’avaient pas jusque là tellement filtré, soient qu’elles étaient encore très embryonnaires soit que le pouvoir était parvenu à les cacher et à les « étouffer dans l’oeuf ». Il faut dire qu’il réprime très durement quiconque cherche à informer l’étranger sur les mouvements sociaux : des dizaines d’années de prison et la presse chinoise ne peut bien entendu pas en dire un traître mot. Et on peut véritablement parler de campagne puisqu’il s’agit d’une action à but propagandiste diffusée dans toute la population pour montrer que le pouvoir est toujours déterminé et répressif.
La campagne de répression a commencé début décembre et c’est une campagne du parti et de l’Etat qui s’adresse à toute la population puisque, cette fois, des arrestations et des procès sont rendus publics. Selon une vieille méthode, l’Etat chinois a accusé les intellectuels de vouloir renverser le parti communiste pour en réalité s’attaquer aux travailleurs. Le 17 décembre, ce sont les procès de trois dissidents politiques fondateurs d’un parti d’opposition qui a été mis en avant par les médias chinois ainsi que leur condamnation exemplaire à 11, 12 et 13 ans de prison pour « tentative de subversion ». Le procès des dissidents a servi de prétexte à une nouvelle attaque anti-ouvrière. A la veille du procès, selon Ouest France et l’Humanité, ont eu lieu des arrestations importantes de militants défendant les droits des travailleurs, notamment dans l’est du pays, à Hangzhou. Puis cela a été l’expulsion vers les USA de celui que les syndicats CISL appellent « le vétéran ouvrier », Liu Nianchun, connu dans toute la Chine pour être l’ouvrier d’usine qui faisait signer une pétition en faveur de syndicats libre en 95 et condamné pour cela à trois ans de prison, torturé puis envoyé dans le bagne de Laogaï, le goulag chinois. Le même rapport de la confédération CISL cite 24 autres dirigeants syndicalistes ouvriers qui sont actuellement emprisonnés et torturés. Un autre militant syndical Zhang Shanghuang vient d’être jugé dimanche 27 décembre pour « atteinte à la sûreté de l’Etat » et condamné, après deux heures de procès, à dix ans de prison. Il avait été emprisonné le 21 juillet pour avoir tenté de mettre sur pied une organisation de défense des droits des chômeurs et pour avoir informé une radio américains sur les manifestations des ouvriers et des paysans.
S’il est bien difficile d’ici de savoir où en est le combat de la classe ouvrière, il est facile de comprendre que le pouvoir ait des raisons de la craindre. Dès sa naissance, l’Etat chinois a été une dictature contre les travailleurs, privés de tout droit et l’expression maoïste de « dictature du prolétariat » n’a jamais été qu’un masque au nationalisme de la petite bourgeoisie radicale portée au pouvoir par l’insurrection paysanne. L’époque maoïste était loin d’être un paradis socialiste pour les travailleurs des villes comme des campagnes (ils ont été les principales victimes du prétendu « grand bond en avant » et de la « révolution culturelle » qui ont fait des millions de morts), et celle du retour au marché mondial organisé par le même Etat n’est pas fait pour améliorer leurs conditions d’existence ni leurs droits. La Chine qui semblait avoir été épargnée par la crise asiatique est en fait menacée par les mêmes symptômes et notamment son secteur bancaire est en faillite du fait de la spéculation immobilière. Le bond en avant économique de la Chine pour l’exploitation de sa main d’oeuvre et pour l’exportation de ses produits n’a pas représenté un bond en avant équivalent pour la consommation. Et maintenant que les premiers stagnent, celle-ci commence à dégringoler de manière catastrophique. Et les raisons de la colère sont multiples : il y a aussi les conditions de travail et de salaire effroyable - le succès économique de la Chine est fondé exclusivement sur ce bas niveau de vie des travailleurs chinois qui font des journées de travail moyennes de plus de dix heures et n’ont aucun droit de grève ni d’organisation - mais aussi les licenciements massifs ou encore les licenciements déguisés (9 millions de travailleurs sont dits « déplacés », 11 millions attendent leur salaire et 2,3 millions de retraités ne touchent plus leur pension). La montée du mécontentement ouvrier s’est accentuée en 1997 avec 26 000 mouvements d’agitation ouvrière, en augmentation de 59% par rapport à 1996, selon le monde diplomatique de novembre 97. La province du Sichuan avait même connu plusieurs explosions ouvrières dont un début d’insurrection à Nanchong, menée par les 20 000 ouvriers du textile menacés de licenciement qui ont envahi la ville et une autre à Mianyang toujours à cause de la mise en faillite d’une entreprise. On comprend ce qui se passe en ce moment alors qu’il ne s’agit plus de 20 000 mais de plusieurs dizaines de millions d’ouvriers et d’employés des entreprises d’Etat qui sont menacés de perdre leur emploi ! Ce n’est plus seulement les bastions ouvriers du nord-est qui sont touchés comme en 1996-97 mais tout le pays. Dans un contexte où le mécontentement des campagnes est lui aussi explosif, ce n’est pas d’une simple grève que la classe ouvrière menace, c’est bien d’une explosion sociale dans un pays où les ouvriers d’industrie sont à eux seuls plus de cent millions !

LA PRESSE, 7 décembre 2007

Répression sauvage des grèves en Chine

Un syndicaliste chinois témoigne des conditions de travail misérables des ouvriers

ANDRE NOEL

Des milliers de grèves, d’émeutes et de manifestations éclatent chaque année en Chine,.mais sont sauvagement réprimées, a souligné Cai Chongguo, un mili tant syndical chinois de passage à Montréal, cette semaine. Les vêtements, les jouets et les autres produits chinois ne coûtent pas cher parce que les syndicats indépendants sont écrasés dans la violence, afin d’empêcher les ouvriers d’obtenir de meilleurs salaires, a-t-il dit. Le ministre chinois de la Sécurité publique a lui-même reconnu que les autorités avaient recensé 87 000 mouvements de protestation en 2005, contre 74 000 en 2004, a rappelé le syndicaliste. La répression est souvent brutale. Il souhaite qu’on y réfléchisse/ alors que se prépa rent les Jeux olympiques de 2008 à Pékin. Âgé de 52 ans, Cai. Chongguo a grandi sous l’ère Mao. Il a travaillé dans les champs et les usines avant de faire des études dé philosophie. Il manifestait pour la démocratie sur Ja place Tian’anmen quand l’armée a tué des centaines de personnes. « J’ai vu dès chars écraser 11. étudiants », a-t-il dit au cours d’une entrevue, après avoir pro noncé une conférence à l’TJQAM, mercredi. Il s’est caché, puis il a réussi à s’enfuir à Hong-Kong et à gagner la France, où il vit depuis. Depuis 12 ans, il collabore au China Labour Bulletin (www.clb. org.hk/public/main), un bulletin électronique basé à Hong-Kong qui recense les conditions de tra vail, les accidents, les grèves et la répression. « Ce qui se passé en Chine est tragique pour les ouvriers chinois, et dangereux pour l’hu manité, dit-il. L’absence de droits et l’exploitation des travailleurs . chinois permet d’inonder la pla nète de produits bon marché : ce n’est pas une concurrence loyale pour l’industrie légère des autres pays, qui est obligée de faire des mises à pied. » Les syndicats officiels ne font rien pour protéger les intérêts de leurs membres. « Chez Wal-Mart, il existe bien un syndicat, mais il est écrit noir sur blanc dans sa charte.qu’il doit aider cette entre prise américaine, ajoute-t-il. En Chine, toute tentative de créer de vrais syndicats est matée. Quand les ouvriers de Da Uing, la plus grande société pétrolière, ont formé une association syndicale, les leaders ont disparu. On n’a aucune nouvelle, d’eux. Ce n’est qu’un cas parmi d’autres. » Recours à la mafia Les .entreprises ont recours à. la police ou à la mafia pour réprimer les organisations et les manifestations ouvrières, dit Cai Chongguo. Un exemple est cité dans un récent reportage du China Labour Bulletin : le 20 novembre, deux truands armés de cou teaux ont poignardé un employé d’un groupe d’aide aux ouvriers migrants de Shenzhen. La lecture du bulletin donne froid dans le dos. Des ouvrières sont obligées de travailler 14 heu res par jour, sept jours sur sept. Il arrive que des salariés meurent d’épuisement devant leur poste de travail. Des enfants travaillent  ; à compter de 20 heures dans une usine de vêtements ; à partir de minuit, pour les tenir éveillés, les contremaîtres placent un CD dans un lecteur et montent le son. Qu’attend-il de nous ? « Sensibilisez vos hommes et fem mes politiques pour qu’ils fassent pression sur la Chine afin qu’elle . respecte le droit fondamental de former des syndicats, répond Cai Chongguo. Les Jeux olympiques de l’été prochain vous en donnent l’occasion. »

Plainte contre le gouvernement de la Chine présentée par la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL) Rapport No:292 Cas No(s):1652 Description :(Cas de la liberté syndicale) Pays :(Chine) Rapport:292 Numero de cas:1652 Document :(Vol. LXXVII, 1994, Séries B, No.1) SEANCE:1 Type:INDIVIDUEL Phase:INFO * demande d’information Sujet : Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Afficher le document en : Anglais Espagnol Document No. (ilolex) : 0319942921652

Plaignant 1. Confédération Internationale des Syndicats Libres - (CISL) Introduction 368. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de février 1993 (voir 286e rapport du comité, paragr. 674 à 728, approuvé par le Conseil d’administration à sa 255e session (mars 1993)), au cours de laquelle il a formulé des conclusions intérimaires.

369. Depuis lors, dans une communication du 23 août 1993, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté de nouvelles allégations. Le gouvernement a fait parvenir des réponses complémentaires dans une communication reçue en date du 6 octobre 1993 et dans une lettre datée du 31 janvier 1994.

370. La Chine n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Antecedents A. Examen antérieur du cas

371. A sa session de février 1993, le comité a examiné une plainte présentée par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) portant sur la loi du 3 avril 1992 sur les syndicats ainsi que sur des pressions - y compris physiques - exercées contre des militants syndicaux indépendants, la condamnation, la détention et le licenciement de travailleurs et les obstacles apportés au fonctionnement des syndicats indépendants, et notamment au Syndicat libre de Chine qui avait annoncé son existence en mai 1992.

372. Lors de cette session, le comité avait formulé les recommandations suivantes (voir 286e rapport du comité, paragr. 728) :

a) Constatant que de nombreuses dispositions de la loi syndicale adoptée en avril 1992 sont contraires aux principes de l’OIT relatifs aux droits des travailleurs sans distinction d’aucune sorte de constituer sans autorisation préalable les organisations de leur choix et au droit des syndicats d’élaborer leurs statuts, d’organiser leurs activités et de formuler leurs programmes d’action, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions en question, mentionnées dans les conclusions, soient modifiées.

b) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur la législation et la pratique en matière de règlement des conflits collectifs du travail et d’indiquer notamment si le Règlement provisoire de 1987 est toujours en vigueur.

c) Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations sur les allégations selon lesquelles M. Han Dongfang a été soumis à des pressions, y compris des brutalités physiques.

d) Le comité demande au gouvernement d’indiquer, de façon précise, quels sont les faits concrets commis par MM. Tang Yangjuan, Liu Wei et Leng Wambao qui ont abouti à leur conmdamnation pour subversion par les autorités judiciaires de Changchun.

e) Bien qu’il ait noté que certaines personnes mentionnées dans la plainte ont été libérées, le comité doit exprimer sa vive préoccupation devant la sévérité des sanctions prononcées par les tribunaux à l’encontre des travailleurs membres ou dirigeants des fédérations autonomes de travailleurs. Il demande que ces affaires soient réexaminées afin qu’un terme soit mis aux détentions de ces travailleurs. Il demande au gouvernement de lui fournir des informations sur les développements qui interviendraient à cet égard.

f) Le comité demande au gouvernement de fournir ses observations sur les allégations relatives à la demande du Parti communiste de mener une enquête approfondie pour traquer le Syndicat libre de Chine.

B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante

373. Dans une communication du 23 août 1993, la CISL présente de nouvelles allégations au sujet de la situation de M. Han Dongfang, dirigeant de la Fédération autonome des travailleurs de Beijing. Elle explique que M. Han Dongfang, après avoir été détenu sans jugement pendant vingt-deux mois en raison de sa participation aux manifestations de 1989 sur la place Tiananmen et ses activités syndicales indépendantes, a été remis en liberté en novembre 1991, le gouvernement ayant retiré les chefs d’accusation contre lui. En raison d’une tuberculose contractée lors de sa détention, les autorités chinoises lui ont donné l’autorisation officielle de se rendre aux Etats-Unis où il a séjourné de septembre 1992 à août 1993 afin d’y subir un traitement médical.

374. Toutefois, déclare l’organisation plaignante, après avoir participé à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l’homme à Vienne ainsi qu’à la Conférence internationale du Travail en tant que membre de la délégation de la CISL, M. Han Dongfang a été informé de son licenciement par son employeur, l’Autorité des Chemins de fer de Beijing. La CISL relate que le 13 août 1993, M. Han Dongfang est rentré en Chine, par la ville de Huizhou, d’où il voulait regagner Beijing. Le lendemain, des agents de la sécurité publique l’ont interrogé dans sa chambre d’hôtel à Guangzhou et l’ont obligé de force à quitter la Chine. Son expulsion de la Chine s’est déroulée contre son gré, s’est accompagnée de coups et blessures et n’a pas été motivée.

375. D’après la CISL, la seule justification de cette mesure fournie jusqu’à présent provient de l’agence de presse New China News à Hong-kong et a la teneur suivante :

"Han Dongfang avait été remis en liberté surveillée par les autorités en septembre afin qu’il puisse se faire traiter médicalement. Avant son départ, il avait promis de ne pas entreprendre d’actions à l’encontre de la Constitution chinoise ou visant à nuire à l’intérêt national. Toutefois, une fois arrivé aux Etats-Unis, Han Dongfang n’a pas du tout tenu sa promesse. C’est pourquoi l’autorité chinoise compétente a décidé, conformément à la loi, de lui interdire de rentrer en territoire chinois."

376. La CISL allègue que cette déclaration est incorrecte. Premièrement, M. Han Dongfang n’a jamais été remis en liberté surveillée ; étant donné que le tribunal a décidé de ne pas retenir de chefs d’accusation contre lui lorsqu’il est parti pour les Etats-Unis, il ne saurait être considéré comme un prisonnier en liberté surveillée. En second lieu, il ne lui a jamais été refusé de rentrer en Chine ; lorsqu’il était déjà en territoire chinois, il en avait été expulsé après avoir été conduit à la frontière entre Hong-kong et la Chine par les forces de sécurité.

C. Réponse du gouvernement

377. Dans sa réponse reçue en date du 6 octobre 1993, le gouvernement déclare qu’il a déjà communiqué antérieurement les principes sur lesquels repose sa position vis-à-vis du présent cas et qu’il souhaite maintenant clarifier et expliquer certains points concernant les conclusions et questions que le comité a formulées dans son 286e rapport.

378. Pour ce qui est de la législation et de la pratique en matière de règlement des conflits du travail, le gouvernement indique que la politique et la législation chinoises en la matière ont été élaborées conformément à la réforme et au processus d’ouverture que connaît le pays actuellement, à la lumière des expériences menées avec succès dans d’autres pays et des conseils fournis par des experts de l’OIT. Il explique que les conflits du travail sont réglés à trois niveaux : par la médiation à l’intérieur de l’entreprise, par l’arbitrage au niveau local et par les jugements des tribunaux. La plupart des moyennes et grandes entreprises ont constitué des comités de médiation des conflits du travail, composés de représentants des travailleurs, de la direction et du syndicat. Ces comités sont chargés de se prononcer sur les conflits du travail survenant dans l’entreprise et qui leur sont soumis sur une base volontaire. Environ 90 pour cent des conflits du travail sont réglés par les comités de médiation.

379. Au niveau local, continue le gouvernement, il existe actuellement plus de 2.800 comités locaux (au niveau des comtés, des villes, des circonscriptions, des grandes villes et des provinces). Ils sont composés, en nombre égal, de représentants de l’administration du travail, des syndicats et des entreprises, et sont chargés de l’arbitrage des conflits du travail. Environ 70 pour cent des sentences arbitrales rendues par les comités locaux permettent de régler les différends. Lorsqu’une des parties au conflit est en désaccord avec la sentence arbitrale, elle peut porter le différend devant un tribunal du peuple et, lorsqu’elle est également en désaccord avec le jugement rendu par celui-ci, devant la Cour intermédiaire qui rendra un jugement définitif et exécutoire. Le gouvernement déclare que les procédures de règlement des conflits du travail protègent suffisamment et de façon efficace et équitable les droits et intérêts des entreprises et des travailleurs. Pour illustrer cette affirmation, le gouvernement cite à titre d’exemple deux conflits du travail, opposant dans chaque cas une travailleuse et une entreprise, qui ont été réglés en faveur des travailleuses par des Cours intermédiaires saisies en dernière instance. Le gouvernement cite également des statistiques recensées par les institutions d’arbitrage des conflits du travail de Beijing d’après lesquelles un tiers des plus de 700 conflits ont été réglés en faveur de la direction des entreprises, un tiers en faveur des travailleurs et un tiers ont trouvé une solution suite à la médiation.

380. S’agissant plus particulièrement des pénalités contenues dans le Règlement provisoire de 1987, le gouvernement indique qu’elles visent des infractions et des crimes qui ne portent pas sur la liberté d’association. Il signale par ailleurs que le Règlement provisoire de 1987 sur le traitement des conflits du travail dans les entreprises d’Etat a été abrogé en date du 1er août 1993 et remplacé par le Règlement sur le traitement des conflits du travail dans les entreprises de la République populaire de Chine. Par rapport au Règlement provisoire de 1987, le nouveau Règlement : i) s’applique désormais à l’ensemble des entreprises ; ii) étend l’arbitrage aux conflits portant sur la mise en oeuvre des règlements de l’Etat relatifs aux salaires, à l’assurance, au bien-être, à la formation et à la protection du travail ; et iii) contient des règles précises relatives aux arbitres et au système d’arbitrage par les tribunaux afin d’améliorer le sens de la responsabilité et l’efficacité du personnel sur le terrain. Le gouvernement ajoute que le nouveau Règlement contient également plus de pénalités bien définies visant des infractions à la loi. Ainsi, l’article 37 énumère un nombre d’actes qui sont interdits au cours du règlement d’un conflit du travail et pour lesquels le comité d’arbitrage peut critiquer et éduquer les personnes ayant commis ces actes, leur ordonner de corriger les actes et les punir conformément aux dispositions pertinentes du "Règlement pénal de la sécurité publique de la République populaire de Chine". Lorsque le crime commis est sérieux, il entraîne également la responsabilité pénale. Le gouvernement conclut qu’à la lumière de l’ensemble de ces dispositions il n’est pas fondé de craindre une violation du principe de la liberté d’association.

381. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles M. Han Dongfang a été soumis à des pressions, y compris des brutalités physiques, le gouvernement revient sur le différend sur un logement dans lequel cette personne était impliquée. Il déclare qu’il ressort d’une enquête qu’il a effectuée qu’en 1983 M. Hang Dongfang avait conclu un accord avec une entreprise prévoyant que le deux-pièces qu’il occupait avec sa famille allait être tranformé en bureaux et qu’un logement de quatre pièces allait être mis temporairement à sa disposition en attendant la mise à disposition définitive d’un appartement de trois pièces qui était encore en construction. A deux reprises cependant, en 1985 et en 1992, M. Han Dongfang et sa famille se seraient à nouveau installés dans l’ancien deux-pièces, malgré un nouvel accord obtenu avec l’entreprise en 1987 et l’ordre de quitter les lieux donné par le tribunal du peuple. Lors d’une audience de cette affaire, le 14 mai 1992, M. Han Dongfang a insulté les fonctionnaires et blessé l’un d’entre eux avec une chaise. Il s’est également cogné volontairement la tête contre une table et s’est blessé le visage avec une chaise dans le but d’intimider le tribunal. Pour mettre fin aux blessures qu’il s’infligeait ainsi qu’à l’acte illégal commis par M. Han Dongfang, les fonctionnaires ont pris des mesures protectrices. Le gouvernement conclut qu’il était nécessaire que le tribunal prenne ces mesures qui d’ailleurs étaient totalement légales, et que seul M. Han Dongfang est responsable de l’incident survenu le 14 mai 1992. D’après le gouvernement, l’allégation selon laquelle "des fonctionnaires de justice l’ont battu avec un bâton électrique et assommé" est totalement infondée.

382. Pour ce qui est de la condamnation pour subversion de MM. Tang Yangjuan, Liu Wei et Leng Wambao, le gouvernement déclare que, conformément à ce qu’il avait indiqué antérieurement, ces personnes n’ont pas été condamnées à "un régime d’éducation par le travail", mais à des peines prononcées par le tribunal du peuple de la circonscription de Changchun après que celui-ci avait constaté qu’elles s’étaient rendues coupables de conspiration visant à créer une organisation illégale pour renverser le gouvernement. En avril 1989, les intéressés, ainsi que d’autres personnes de la même entreprise, préparaient secrètement la création d’une organisation illégale dont M. Tang serait le leader. Au mois de mai, ils ont incité des travailleurs innocents à se mettre en grève, à faire obstacle à la production et à attaquer les immeubles du gouvernement de la ville. Lors de manifestations publiques, ils ont appelé à un renversement du gouvernement. Le 23 mai, MM. Tang et Lei, ainsi que d’autres personnes, ont semé le désordre sur la place centrale de Changchun, ce qui a causé des accidents de voiture, ainsi que la paralysie totale de la circulation sur la place et le désordre public. Le gouvernement conclut qu’il est clair que, lors de ces événements, MM. Tang Yangjuan, Liu Wei et Leng Wambao n’exerçaient pas d’activités syndicales ou ne cherchaient pas à protéger les intérêts des travailleurs mais, au contraire, violaient la loi pénale chinoise en essayant de créer une organisation illégale visant à renverser le gouvernement. C’est pourquoi il était nécesaire et approprié que le tribunal du peuple leur impose des sanctions. Il est par conséquent non fondé, d’après le gouvernement, de conclure qu’ils ont fait l’objet d’"une atteinte manifeste aux droits fondamentaux de l’homme".

383. S’agissant de l’allégation relative à la demande du Parti communiste de mener une enquête approfondie pour traquer le Syndicat libre de Chine, le gouvernement déclare que, contrairement à ce qu’avait indiqué l’organisation plaignante, une organisation syndicale dénommée "Syndicat libre de Chine" n’a jamais été constituée en mai 1992. Il n’a jamais existé non plus de directive ordonnant une enquête au sujet de cette organisation. Le gouvernement indique que ce qui a été dit sur le Syndicat libre de Chine et sur un ordre d’enquêter sur ce syndicat ne sont que des rumeurs.

384. En ce qui concerne la sévérité des sanctions prononcées par les tribunaux à l’encontre des travailleurs membres ou dirigeants des fédérations autonomes de travailleurs, le gouvernement signale qu’il est un fait notoire que les tribunaux chinois prononcent leurs sentences en stricte conformité avec les faits commis et dans le respect des lois. Il ajoute que trois autres criminels ont été remis en liberté pour bonne conduite. Il s’agit de MM. He Zhaohui, Li Jian et Zhang Xudong.

385. Dans sa communication du 31 janvier 1994, le gouvernement indique que la décision de l’autorité compétente nationale de déclarer le passeport de M. Han Dongfang comme nul et non avenu et de lui interdire d’entrer dans le pays est entièrement légitime et constitue une action de principe pour sauvegarder la sécurité et les intérêts de l’Etat chinois. Il explique qu’avant son départ pour les Etats-Unis M. Han Dongfang s’était engagé à ne pas se livrer à l’étranger à des activités à l’encontre du gouvernement chinois. Cependant, toujours selon le gouvernement, une fois aux Etat-Unis, il s’est mis à collaborer avec des organisations antichinoises par lesquelles il aurait été financé. Ainsi, au titre de dirigeant d’une organisation illégale - "le Syndicat libre de Chine" -, il aurait publié des propos antigouvernementaux, mené des activités visant à nuire aux intérêts de l’Etat et cherché à ruiner le prestige international de la Chine. Le gouvernement cite à titre d’exemple quelques propos antigouvernementaux tenus par M. Han Dongfang dans des interviews, lors de séminaires et lors de la 80e session de la Conférence internationale du Travail. Le gouvernement déclare également que M. Han Dongfang, ayant appris un faux bruit selon lequel un arrêt de travail aurait eu lieu dans une usine chinoise, a contacté des membres du Syndicat libre de Chine, leur a fourni des ressources et les a incités à soulever la masse populaire contre le gouvernement et à créer des troubles.

386. D’après le gouvernement, M. Han Dongfang, par ces activités menées à l’étranger, a violé les dispositions de la Constitution, de la loi sur la sécurité de l’Etat et de la loi sur l’administration de la sortie des ressortissants chinois du territoire. Le gouvernement indique aussi que pendant l’application de la décision susmentionnée les contacts qui ont eu lieu entre la justice chinoise et M. Han Dongfang ont été d’une nature normale et qu’il n’y a pas eu d’atteinte volontaire au corps de l’intéressé. Il ajoute que, à condition de remplir les conditions fixées le 26 août 1993 par le porte-parole du ministère de la Sécurité publique, à savoir i) reconnaître ses activités nuisibles aux intérêts et au prestige du pays menées à l’étranger, et ii) s’engager à ne plus mener de telles activités à l’encontre du gouvernement et des lois chinois, et à condition qu’il se montre identique en parole et en action au bout d’une période de vérification, M. Han Dongfang pourrait encore être autorisé à rentrer dans son pays.

Conclusions D. Conclusions du comité

387. Le comité doit tout d’abord regretter que le gouvernement n’ait pas fourni de renseignements sur les mesures prises pour modifier les nombreuses dispositions de la loi sur les syndicats d’avril 1992 que le comité estime comme contraires aux principes de l’OIT relatifs à la liberté syndicale. (Voir 286e rapport, paragr. 709 à 718.)

388. Le comité note également, au sujet des allégations relatives à la demande du Parti communiste de mener une enquête approfondie pour traquer le Syndicat libre de Chine, que, dans sa réponse du 6 octobre 1993, le gouvernement déclare, contrairement à ce qu’avait indiqué l’organisation plaignante, qu’une organisation syndicale dénommée "Syndicat libre de Chine" n’a jamais été constituée et qu’il n’y a jamais eu non plus de directive ordonnant une enquête à son sujet. Toutefois, dans sa communication datée du 31 janvier 1994, le gouvernement semble admettre que ladite organisation existe, étant donné qu’il déclare qu’il s’agit d’une organisation illégale. Le comité prend note de la contradiction qui existe entre ces deux déclarations.

389. Dans ces conditions, le comité se voit obligé d’attirer à nouveau l’attention du gouvernement sur les principes de la liberté syndicale selon lesquels les travailleurs sans distinction d’aucune sorte ont le droit de constituer sans autorisation préalable les organisations de leur choix, et les syndicats doivent pouvoir élaborer leurs statuts, organiser leurs activités et formuler leurs programmes d’action en toute liberté. Le comité demande par conséquent instamment au gouvernement de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires, d’une part, pour modifier la loi d’avril 1992 sur les syndicats, afin que celle-ci reconnaisse pleinement ces droits et, d’autre part, pour garantir le respect de ces droits dans la pratique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout progrès intervenu à cet égard.

390. Le comité observe toutefois que le gouvernement a fourni des informations détaillées sur la législation et la pratique en matière de règlement des conflits du travail. Tout en prenant note de ces renseignements, le comité relève qu’ils portent essentiellement sur les conflits individuels de travail et la manière dont ces conflits sont réglés aux différents niveaux. Pour ce qui est plus spécifiquement du règlement des conflits collectifs du travail, le comité note que le Règlement provisoire de 1987 a été abrogé et remplacé, en date du 1er août 1993, par le Règlement sur le traitement des conflits du travail dans les entreprises de la République populaire de Chine qui : i) s’applique désormais à toutes les entreprises ; ii) étend l’arbitrage aux conflits portant sur la mise en oeuvre des règlements de l’Etat relatifs aux salaires, à l’assurance, au bien-être, à la formation et à la protection du travail ; et iii) contient des règles précises relatives aux arbitres et au système d’arbitrage par les tribunaux afin d’améliorer le sens de la responsabilité et l’efficacité du personnel sur le terrain.

391. Le comité note que le Règlement de 1993 ne contient plus de dispositions analogues à celles de l’article 28 de l’ancien Règlement en vertu desquelles une personne impliquée dans un conflit du travail, et qui cause des désordres pour le déroulement normal du travail ou de la production, sera punie selon les dispositions du Règlement pénal de la sécurité publique de la République populaire de Chine. Toutefois, le nouveau Règlement a notamment pour objet de maintenir une production normale et des activités ordonnées. Il punit toujours l’ingérence dans la procédure de médiation et d’arbitrage d’une personne impliquée dans un conflit de travail ainsi que l’obstruction des devoirs publics des arbitres (art. 37, paragr. 1). Compte tenu de ces éléments, il semble bien que ces nouvelles dispositions continuent à exclure le recours à la grève comme moyen de défense des intérêts professionnels. Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs et leurs organisations puissent exercer le droit de grève lorsqu’ils l’estiment nécessaire pour appuyer leurs revendications.

392. Pour ce qui est des autres allégations restées en instance lors de l’examen de ce cas en février 1993, le comité note que le gouvernement indique, au sujet de M. Han Dongfang, dirigeant de la Fédération autonome des travailleurs de Beijing, que celui-ci s’est comporté de telle façon lors d’une des audiences du conflit sur un logement dans lequel il était impliqué, notamment en insultant et blessant les fonctionnaires et, selon le gouvernement, en se cognant volontairement la tête contre une table et en se blessant le visage avec une chaise dans le but d’intimider le tribunal, ce qui aurait conduit le tribunal du peuple à prendre des mesures protectrices. Le comité note que le gouvernement ajoute que l’allégation selon laquelle "des fonctionnaires de justice l’ont battu avec un bâton électrique et assommé" est totalement infondée.

393. Au sujet de l’allégation d’après laquelle M. Han Dongfang aurait été expulsé par la force de son pays, le comité note la réponse du gouvernement d’après laquelle la décision des autorités de lui interdire d’entrer dans le pays est entièrement légitime et constitue une action de principe pour sauvegarder la sécurité et les intérêts de l’Etat Chinois étant donné que, contrairement à ce qu’il aurait promis avant son départ pour les Etats-Unis, M. Han Dongfang se serait livré à l’étranger à des activités à l’encontre du gouvernement chinois et incité des membres du Syndicat libre de Chine - organisation illégale, d’après le gouvernement - à soulever la masse populaire contre le gouvernement et à créer des troubles.

394. Le comité relève que le gouvernement justifie également ladite décision par la violation par M. Han Dongfang des dispositions de la Constitution, de la loi sur la sécurité de l’Etat et de la loi sur l’administration de la sortie des ressortissants chinois du territoire, et indique que M. Han Dongfang pourrait encore être autorisé à rentrer dans son pays à condition de reconnaître ses activités nuisibles aux intérêts et au prestige du pays menées à l’étranger et de s’engager à ne plus mener de telles activités à l’encontre du gouvernement et des lois chinois.

395. Tout en prenant note de ces informations, le comité déplore les mesures dont M. Han Dongfang a fait l’objet. Il rappelle au gouvernement qu’une mesure d’exil de syndicalistes, qui est en contradiction avec les droits de l’homme, présente une gravité particulière en privant les intéressés de la possibilité de travailler dans leur pays. Elle constitue en outre une atteinte à la liberté syndicale, car elle affaiblit les organisations syndicales en les privant de leurs dirigeants. Le comité rappelle également, en ce qui concerne l’exil, l’assignation à résidence ou la relégation de syndicalistes, que, tout en reconnaissant qu’une telle procédure peut être motivée par la situation de crise que connaît un pays, il a attiré l’attention sur l’intérêt qu’il y aurait à entourer cette procédure de toutes les sauvegardes nécessaires en vue de garantir qu’elle ne puisse pas être utilisée dans le but de porter atteinte au libre exercice des droits syndicaux. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 1985, troisième édition, paragr. 133 et 134.)

396. En ce qui concerne les activités menées par M. Han Dongfang à l’étranger qui, d’après le gouvernement, ont justifié son expulsion du pays, le comité insiste sur l’importance qu’il attache à ce qu’a signalé la Conférence internationale du Travail, à savoir que le droit de réunion, la liberté d’opinion et d’expression et, en particulier, le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, constituaient des libertés civiles qui sont essentielles à l’exercice normal des droits syndicaux (Résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, adoptée à la 54e session (1970)). (Voir Recueil, op. cit., paragr. 74.) De l’avis également du comité, le fait de permettre à un syndicaliste de rentrer dans son pays sous condition qu’il n’exerce plus les droits mentionnés ci-dessus n’est pas compatible avec les principes de la liberté syndicale.

397. Compte tenu de ces principes, le comité demande instamment au gouvernement d’annuler la mesure d’expulsion prise à l’encontre de M. Han Dongfang afin qu’il puisse rentrer dans son pays et y exercer ses activités syndicales en toute liberté s’il le souhaite. Il le prie de le tenir informé des mesures prises à cet égard.

398. Pour ce qui est de la condamnation pour subversion de MM. Tang Yangjuan, Liu Wei et Leng Wambao, le comité note que le gouvernement déclare que ces personnes n’ont pas été condamnées à "un régime d’éducation par le travail", mais à des peines prononcées par le tribunal du peuple de la circonscription de Changchun, notamment pour avoir conspiré en vue de créer une organisation illégale pour renverser le gouvernement et incité des travailleurs innocents à se mettre en grève, à faire obstacle à la production et à attaquer les immeubles du gouvernement de la ville.

399. Le comité est d’avis que les observations fournies par le gouvernement n’établissent pas de manière suffisamment précise et circonstanciée que les lourdes condamnations prononcées à l’encontre de MM. Tang Yangjuan, Liu Wei et Leng Wambao n’étaient pas motivées par des activités d’ordre syndical, mais seulement par des actes dépassant le cadre syndical et qui étaient soit préjudiciables à l’ordre public, soit de nature politique. Le comité rappelle par ailleurs qu’il a déjà examiné antérieurement dans des cas relatifs à la Chine des allégations portant sur la condamnation de syndicalistes à de sévères peines de prison, très souvent pour des motifs de perturbation de l’ordre public. Le comité avait estimé que ces chefs d’inculpation, vu leur caractère général, pouvaient permettre de réprimer des activités de nature syndicale. (Voir 279e rapport, cas no 1500, paragr. 635, et 286e rapport, cas no 1652, paragr. 725.)

400. Le comité note que le gouvernement fait état dans sa réponse de la remise en liberté pour bonne conduite de MM. He Zhaohui, Li Jian et Zhang Xudong. Le comité se félicite de ces libérations, mais regrette que le gouvernement ne communique pas d’informations relatives à l’évolution de la situation des nombreuses autres personnes qui ont été emprisonnées, et dans certains cas condamnées, mentionnées par l’organisation plaignante. Dans ces conditions, rappelant au gouvernement le danger que représentent pour le libre exercice des droits syndicaux des mesures de détention et de condamnation prises à l’encontre de représentants de travailleurs dans le cadre d’activités liées à la défense des intérêts de leur mandants, le comité demande une fois de plus au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble des affaires mentionnées par l’organisation plaignante (voir annexe) soient réexaminées afin qu’un terme soit mis à ces détentions. Il prie le gouvernement de le tenir informé des développements qui interviendraient à cet égard.

Recommandations Recommandations du comité

401. Vu les conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes :

a) Rappelant que les travailleurs sans distinction d’aucune sorte doivent avoir le droit de constituer sans autorisation préalable les organisations de leur choix et que les syndicats doivent pouvoir élaborer leurs statuts, organiser leurs activités et formuler leurs programmes d’action en toute liberté, le comité demande instamment au gouvernement de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires, d’une part, pour modifier la loi d’avril 1992 sur les syndicats afin que celle-ci reconnaisse pleinement ces droits et, d’autre part, pour garantir le respect de ces droits dans la pratique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout progrès intervenu à cet égard.

b) Observant que les dispositions du nouveau Règlement sur le traitement des conflits du travail dans les entreprises de la République populaire de Chine de 1993 semblent continuer à exclure le recours à la grève comme moyen de défense des intérêts professionnels, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs et leurs organisations puissent exercer le droit de grève, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, pour appuyer leurs revendications.

c) Le comité déplore la mesure d’expulsion dont M. Han Dongfang a fait l’objet. Rappelant au gouvernement qu’une mesure d’exil de syndicalistes, qui est en contradiction avec les droits de l’homme, présente une gravité particulière en privant les intéressés de la possibilité de travailler dans leur pays et constitue une atteinte à la liberté syndicale, car elle affaiblit les organisations syndicales en les privant de leurs dirigeants, le comité demande instamment au gouvernement d’annuler la décision d’expulsion prise à l’encontre de M. Han Dongfang afin qu’il puisse rentrer dans son pays et y exercer ses activités syndicales en toute liberté s’il le souhaite, et de le tenir informé des mesures prises à cet égard.

d) Tout en se félicitant de la remise en liberté pour bonne conduite de MM. He Zhaohui, Li Jian et Zhang Xudong, le comité rappelle au gouvernement le danger que représentent pour le libre exercice des droits syndicaux des mesures de détention et de condamnation prises à l’encontre de représentants de travailleurs dans le cadre d’activités liées à la défense des intérêts de leurs mandants. Il lui demande une fois de plus de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble des affaires mentionnées par l’organisation plaignante (voir annexe) soient réexaminées afin qu’un terme soit mis à ces détentions. Il prie le gouvernement de le tenir informé des développements qui interviendraient à cet égard.

Annexe Annexe

Dirigeants et militants des Fédérations autonomes de travailleurs (FAT) encore détenus


Nom Allégations du plaignant Réponse du gouvernement


FAT de Changsha

Hu Nianyou Condamné à la prison Condamné à 10 ans de prison

à perpétuité pour fait de pillage

Liu Wei Condamné à 2 ans de Condamné à 5 ans de prison rééducation par le pour crime de subversion

travail, maintenant contre le gouvernement

libéré

Liu Xingqi Détenu pendant 6 mois, Condamné à 5 ans de prison maintenant libéré pour crime de vol

Yao Guisheng Condamné à 15 ans de Condamné à 15 ans de prison

prison pour fait de pillage

Zhang Jingsheng

Condamné à 13 ans de Condamné à 13 ans de prison prison pour crime de subversion

contre le gouvernement

Zhang Xiong Condamné à 5 ans de Condamné à 5 ans de prison prison pour fait de pillage

Zhou Min Condamné à 6 ans de Condamné à 6 ans de prison prison pour crime de subversion

contre le gouvernement

FAT de Shaoyang

Li Wangyang Condamné à 13 ans de Condamné à 13 ans de prison prison pour crime de subversion

contre le gouvernement


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