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egalisation fiscale

4 avril 2009, 21:44, par Robert Paris

La pratique de votre employeur semble en effet curieuse et singulière, voire illégale. En effet, en France, l’employeur est étranger aux obligations fiscales des contribuables. L’employeur n’a aucunement la possibilité de recouvrer l’impôt sur le revenu pour le compte du Trésor Public (surtout s’il ne le lui reverse pas…)
Ceci étant, avant de vous donner une réponse définitive,des précisions sur votre situation sont à apporter.
Il faut tout d’abord constater que vous avez parfaitement raison de croire qu’il existe une exonération fiscale pour les salariés détachés.
Cette exonération est prévue par l’article 81A du Code Général des Impôts qui dispose :

« I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées.
L’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
L’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l’une des conditions suivantes :
1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’Etat où s’exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient à supporter en France sur la même base d’imposition ;
2° Avoir exercé l’activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :
 soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
 soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
Les dispositions du 2° ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
II. - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu en France s’ils réunissent les conditions suivantes :
1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. ».
Effectivement, il y a une condition de la durée de séjour supérieure à 183 jours dans le pays d’origine. Mais cette condition n’est pas la seule. Elle s’ajoute à d’autres conditions.
Il faut donc au préalable vérifier avec vous si vous réunissez l’ensemble des conditions nécessaires à bénéficier de cette exonération :
 Etiez-vous bien domicilié en France avant votre détachement, de sorte que votre résidence fiscale est en France ?

 votre employeur (dont vous nous dites qu’il s’agit d’une société anglo-australienne) est-il bien établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européenne ?
- l’activité de votre société est-elle bien l’une des activités visées au paragraphe I 2° à savoir
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ;
ou
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
ou encore
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
ou enfin,
Recherche ou extraction de ressources naturelles (dans ce dernier cas, le délai de séjour minimum serait même seulement de 120 jour pour bénéficier de l’exonération)

 à défaut, payez-vous à Oman un impôt d’un montant au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez à supporter en France sur la même base d’imposition ?

 l’impôt prélevé par l’employeur correspond-il à la rémunération principale ou simplement au supplément de rémunération du fait du détachement ?

Dès réception des premiers éléments de réponse à ces questions, nous reviendrons vers vous pour une réponse complète.

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