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2014, année de l’amiante en France : dix tués par jour sans condamnation, est-ce un crime d’Etat ?

3 septembre 2015, 08:07

"La responsabilité de chaque chef de service, employeur public de l’Etat, territorial ou hospitalier, s’exerce, d’une part, à l’égard des agents placés sous son autorité, des usagers du service public pouvant être accueillis dans ses locaux et sur ses sites, et d’autre part, en tant que donneurs d’ordres, à l’égard des salariés d’entreprises extérieures intervenant dans ses locaux", rappelle la ministre en charge de la fonction publique dans une circulaire datée du 28 juillet 2015.

"Chaque employeur public est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité."

"Je vous demande de veiller à ce que chaque employeur se conforme à l’ensemble des obligations réglementaires relatives à la vérification de la présence d’amiante à l’intérieur et à l’extérieur de ses bâtiments, mais aussi dans les matériaux sur lesquels les agents sont amenés à intervenir", écrit Madame Lebranchu.

L’employeur doit supprimer la présence d’amiante ou, si cela se révèle impossible, réduire les expositions au plus bas niveau possible. Il doit faire procéder à une vérification de la conservation des matériaux et à des mesures d’empoussièrement régulières par un organisme accrédité. En veillant à ce que le niveau d’empoussièrement ne dépasse pas le seuil réglementaire de 5 fibres par litre, à défaut de quoi des actions correctives immédiates doivent être mises en place et l’accès au site empêché jusqu’à ce que ces mesures soient suivies d’effets réels et constants.

Dans le cas particulier d’agents publics amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante, ceux-ci doivent suivre des formations spécifiques vérifiées par un texte d’évaluation des acquis et sanctionnées par une attestation de compétence, rappelle la circulaire. Un mode opératoire, spécifique à chaque type d’intervention, doit être élaboré. Le niveau d’empoussièrement doit être mesuré par un laboratoire accrédité, dont les résultats conditionneront le choix des moyens de protection, collectifs (moyens d’aspiration, de décontamination, de protection des surfaces ou de confinement) et individuels (appareils de protection respiratoire, vêtements de protection, gants, surchaussures, etc.), à mettre en place. L’employeur doit veiller à ce que la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP), fixée à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail depuis le 1er juillet dernier, soit respectée.

Dans le cas de travaux effectués par une entreprise extérieure, l’employeur doit impérativement compléter le DTA d’un repérage amiante avant travaux. Les opérations de retrait et de confinement ne peuvent être confiées qu’à des entreprises certifiées. Celles-ci doivent produire un plan de retrait ou de confinement de l’amiante (PRC) au moins un mois avant le démarrage des travaux, et présenter les documents attestant des formalités d’information de l’inspection du travail et des organismes de sécurité sociale. "Pour les autres interventions réalisées sur des matériaux contenant de l’amiante, l’employeur doit s’assurer de la technicité et de la fiabilité de l’entreprise retenue par rapport au risque amiante", rappelle la circulaire. Ce qui passe par la présentation d’un mode opératoire : analyse des risques, moyens de protection et de contrôle mis en œuvre.

Les travaux réalisés par des entreprises extérieures dans les locaux doivent également donner lieu à l’établissement d’un plan de prévention, obligatoirement écrit et adapté au mode opératoire retenu, ou d’un plan général de coordination (PCG), indique l’instruction. Une signalétique "spécifique et appropriée" doit également être mise en place afin d’interdire l’accès à la zone de travaux à d’autres personnes que les intervenants.

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