A attaque générale de la bourgeoisie, riposte d’ensemble de classe des travailleurs !
7 août 2017, 08:45
Dans la loi Macron3 sur ordonnances, il y a la création de trois domaines : ceux où la branche reste seule maître à bord, ceux où les entreprises ont la main et ceux où la branche peut la laisser aux entreprises. A noter cependant que la latitude donnée aux entreprises s’appliquera aussi aux accords signés dans un de leurs établissements. S’ajoute le fait qu’un accord de branche pourrait prévoir un régime différent pour les petites entreprises, notamment celles dépourvues d’élus du personnel, à charge pour lui alors de définir des « contreparties » pour les salariés.
Il y a aussi la définition du périmètre d’analyse de la cause économique des licenciements : la France et non plus le monde. Mais aussi le « droit à l’erreur sur la forme » en cas de licenciement. Y a été ajouté discrètement le même droit à l’erreur en cas d’ « irrégularité de procédure dans la conclusion d’un CDD », pour éviter à l’employeur une requalification en CDI. Selon une source gouvernementale, serait concerné par ce droit à l’erreur de forme le délai de transmission du contrat de travail, mais pas l’erreur sur le motif d’appel à un contrat court.
Les ordonnances pourraient aussi permettre à l’employeur de consulter les salariés sur un accord minoritaire. Les règles de calcul des accords majoritaires pourraient également être changées et l’échéance de leur généralisation prévue au 1er janvier 2019 par la loi El Khomri repoussée. Celle du regroupement des branches pourra être réduite d’un an, donc ramené au 8 août 2018 au plus tôt. Il a aussi été décidé de limiter à trois le nombre de mandats électifs successifs au sein du futur Conseil économique et social, qui va regrouper CE et CHSCT, ainsi que l’obligation pour celle-ci de mettre en concurrence les prestataires.
Dès le départ, le texte prévoyait que le juge puisse « moduler [...] les effets dans le temps de ses décisions ». Il est explicité, dans le texte final, qu’il devra tenir « compte des conséquences économiques et financières de ces décisions sur les entreprises et de l’intérêt des salariés ». Moduler signifie qu’il n’y a pas vraiment une loi qui s’impose à tous les patrons !
Dans la loi Macron3 sur ordonnances, il y a la création de trois domaines : ceux où la branche reste seule maître à bord, ceux où les entreprises ont la main et ceux où la branche peut la laisser aux entreprises. A noter cependant que la latitude donnée aux entreprises s’appliquera aussi aux accords signés dans un de leurs établissements. S’ajoute le fait qu’un accord de branche pourrait prévoir un régime différent pour les petites entreprises, notamment celles dépourvues d’élus du personnel, à charge pour lui alors de définir des « contreparties » pour les salariés.
Il y a aussi la définition du périmètre d’analyse de la cause économique des licenciements : la France et non plus le monde. Mais aussi le « droit à l’erreur sur la forme » en cas de licenciement. Y a été ajouté discrètement le même droit à l’erreur en cas d’ « irrégularité de procédure dans la conclusion d’un CDD », pour éviter à l’employeur une requalification en CDI. Selon une source gouvernementale, serait concerné par ce droit à l’erreur de forme le délai de transmission du contrat de travail, mais pas l’erreur sur le motif d’appel à un contrat court.
Les ordonnances pourraient aussi permettre à l’employeur de consulter les salariés sur un accord minoritaire. Les règles de calcul des accords majoritaires pourraient également être changées et l’échéance de leur généralisation prévue au 1er janvier 2019 par la loi El Khomri repoussée. Celle du regroupement des branches pourra être réduite d’un an, donc ramené au 8 août 2018 au plus tôt. Il a aussi été décidé de limiter à trois le nombre de mandats électifs successifs au sein du futur Conseil économique et social, qui va regrouper CE et CHSCT, ainsi que l’obligation pour celle-ci de mettre en concurrence les prestataires.
Dès le départ, le texte prévoyait que le juge puisse « moduler [...] les effets dans le temps de ses décisions ». Il est explicité, dans le texte final, qu’il devra tenir « compte des conséquences économiques et financières de ces décisions sur les entreprises et de l’intérêt des salariés ». Moduler signifie qu’il n’y a pas vraiment une loi qui s’impose à tous les patrons !