La Cour suprême du Canada a tranché que la loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui restreint le droit de grève de ses employés du secteur public est inconstitutionnelle. Cette décision a des répercussions dans les autres provinces canadiennes qui se sont dotées de lois similaires.
Dans un jugement 5-2, le plus haut tribunal du pays a ainsi déterminé que le droit de grève constitue un élément essentiel du processus de négociation collective. Cette décision constitutionnalise en quelque sorte le droit de grève comme faisant partie de la liberté d’association ce qui change l’équilibre des forces entre employés et employeurs au Canada.
La Cour suprême du Canada a tranché que la loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui restreint le droit de grève de ses employés du secteur public est inconstitutionnelle. Cette décision a des répercussions dans les autres provinces canadiennes qui se sont dotées de lois similaires.
Dans un jugement 5-2, le plus haut tribunal du pays a ainsi déterminé que le droit de grève constitue un élément essentiel du processus de négociation collective. Cette décision constitutionnalise en quelque sorte le droit de grève comme faisant partie de la liberté d’association ce qui change l’équilibre des forces entre employés et employeurs au Canada.