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Les mesures fascistes du gouvernement "socialiste" en France

samedi 1er novembre 2014, par Robert Paris

Lire aussi : Avec Hollande-Valls, la bourgeoisie gouvernementale vire vers l’extrême droite

Le fascisme, cela consiste à s’attaquer au mouvement ouvrier. On prend des cibles démagogiques : Roms, sans papiers, Musulmans, jeunes, manifestants, etc... On annonce la suppression du CDI, du code du travail, on s’attaque aux retraites, aux allocations chômage, aux services publics, aux fonctionnaires, etc... Dernière attaque en date : le projet de supprimer les élus syndicaux dans les tribunaux prud’homaux en transformant ceux-ci en tribunaux professionnels !

France : le Parti socialiste projette d’éliminer des règles de protection de l’emploi en vigueur depuis la Deuxième Guerre mondiale

Considérant que la protection des emplois des travailleurs entrave la compétitivité des entreprises, le premier ministre Manuel Valls propose d’éliminer les contrats à durée indéterminée (CDI). Cette décision prise par le Parti socialiste (PS) au pouvoir est destinée à écarter un obstacle existant sur le chemin des entreprises depuis la Deuxième Guerre mondiale et qui les empêche d’embaucher et de licencier les travailleurs comme bon leur semblent.

Jeudi, dans une interview accordée à l’Obs (ex-Nouvel Observateur), Valls a suggéré de fusionner les CDI et les CDD de courte durée en un système de contrat unique. Il a dit, « Le fonctionnement du marché du travail n’est pas satisfaisant car il ne crée pas assez d’emplois, il génère des inégalités importantes entre, d’une part, des salariés très protégés en CDI et, d’autre part, des salariés très précaires en CDD et en intérim. »

Il a ajouté, « Les entreprises ne veulent pas embaucher en raison du coût trop élevé du licenciement, notamment parce que l’incertitude juridique est trop forte. »

La soi-disante inquiétude de Valls quant aux contrats en CDD est une tentative maladroite de tromper son monde. Le PS est en train de préparer l’anéantissement de la sécurité relative de l’emploi dont bénéficient des millions de travailleurs français grâce aux contrats en CDI. Le but ultime est de créer une main-d’œuvre vivant en permanence dans la crainte d’un licenciement et se sentant contrainte d’accepter n’importe quelle réduction de salaire et de prestation que le patronat exigera pour stimuler sa position sur les marchés mondiaux.

Selon la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), qui collecte les données sur l’emploi, il existe actuellement en France 15,4 millions de travailleurs en CDI.

Valls a mentionné les propositions faites par le prix Nobel d’économie français Jean Tirole qui a dénoncé le système du marché du travail français et préconisé une fusion entre les contrats CDI et CDD. Tirole a dit au micro d’Europe1, « Les entreprises ont très peur de créer des CDI. Elles n’ont pas de flexibilité en cas de problèmes. Elles utilisent donc beaucoup de CDD, de stages. Les jeunes passent d’un petit emploi à un autre, en passant par la case chômage. »

Vendredi, le gouverneur de la Banque de France, Thierry Noyer, s’en est également pris au contrat CDI qu’il a qualifié de « trop rigide » et a demandé que les employeurs aient le droit de licencier les travailleurs à leur gré. « Il faut que [les entreprises] n’aient pas peur, en cas de difficultés de conjoncture, en cas de retournement, d’être bloquées, d’être acculées à la faillite, donc il faut leur donner des espaces de souplesse, » a-t-il précisé.

En dépit d’une récente série de réformes pro-patronales du marché du travail, les banques et les grosses entreprises considèrent qu’en France la protection du travail est bien trop élevée et exigent que le PS intensifie ses attaques contre les droits sociaux. Le mois dernier, l’organisation patronale Medef, a affirmé que le « pacte de responsabilité » du président François Hollande, qui prévoit 50 milliards d’euros de coupes sociales et 40 milliards d’euros de réductions des impôts sur les sociétés, ne suffisait pas à redresser la compétitivité. Il exige un projet complémentaire.

La dure politique d’austérité et les sévères structures de réforme du PS témoignent de la désintégration totale de la « gauche » bourgeoise en France. Alors que des centaines de milliards d’euros sont prodigués pour divers renflouements bancaires, le PS prétend qu’il n’y a pas d’argent pour la classe ouvrière et élabore une politique droitière au profit d’une élite minuscule. Dans le contexte d’un ralentissement économique mondial grandissant, sa politique menace de provoquer une catastrophe sociale.

Valls réclame l’élimination du CDI après s’être à maintes reprises vanté que son gouvernement était « pro-patronal. »

Il avait déclaré dernièrement, « Il faut en finir avec la gauche passéiste, celle qui s’attache à un passé révolu et nostalgique, hantée par le surmoi marxiste et par le souvenir des Trente Glorieuses, » l’expansion économique que la France a connu après la libération de l’occupation nazie. « La seule question qui vaille, c’est comment orienter la modernité pour accélérer l’émancipation des individus. »

Le président du Medef, Pierre Gattaz, avait dit sans détours, « Notre modèle économique et social, hérité de la Libération est basé sur le modèle des Trente Glorieuses, a vécu. » Il a exigé de « réinventer un nouveau modèle économique et social. »

Ces déclarations soulignent le caractère réactionnaire et anti-ouvrier des groupes de la pseudo-gauche tels le Nouveau parti anticapitaliste (NPA) et du Front de gauche qui avaient soutenu Hollande au deuxième tour des élections présidentielles en 2012. Malgré la colère et l’opposition grandissantes de la classe ouvrière, ces derniers continuent d’appuyer le PS et la bureaucratie syndicale tout en formulant quelques critiques sans conséquence à l’encontre de leur mesures pro-patronales.

L’appui qu’ils apportent aux assauts menés contre les travailleurs et le rôle qu’ils jouent pour étouffer les grèves les rapprochent beaucoup plus du rôle joué par les responsables qui ont élaboré la Charte du Travail promulguée en 1941 par le régime collaborationniste pronazi de Vichy que de celui des responsables qui ont supervisé les réformes de la période d’après la Deuxième Guerre mondiale.

Au cours des dernières années, des gouvernements successifs ont éviscéré les droits des travailleurs – en recrutant les ouvriers sur des contrats temporaires, en imposant une plus grande flexibilité et en allongeant la durée de la période d’essai avant la décision des entreprises soit de donner un CDI soit de licencier, et aussi en réduisant considérablement les droits à la retraite et l’allocation chômage.

Une des conséquences de ces réformes pro-patronales est que peu de travailleurs ont été en mesure, ces dernières années, d’obtenir des contrats en CDI. Selon Le Monde, « L’immense majorité des intentions d’embauche se font en CDD : pour 2012, 49 pour cent des intentions d’embauche concernaient des CDD, 43 pour cent des contrats d’intérim et seulement 9 pour cent des CDI. »

La classe ouvrière ne peut s’opposer à cet assaut contre la protection de l’emploi qu’en luttant indépendamment des syndicats et des partis de la pseudo-gauche qui les appuient. Le PS quant à lui est tout à fait sûr de pouvoir compter sur les syndicats pour l’approbation et l’application de cette nouvelle série de mesures pro-patronales.

Valls a déclaré faire confiance aux « partenaires sociaux », c’est-à-dire aux syndicats et aux organisations patronales pour l’application de ces réformes du marché du travail. Il a dit, « Le dialogue social est la marque de ce quinquennat. Il y a une crise des corps intermédiaires… Donc, nous devons les respecter, les conforter. Et les partenaires sociaux peuvent pouvoir avancer. »

Réagissant à la proposition de Valls de supprimer les CDI, les syndicats ont émis des critiques cyniques tout en tentant de minimiser leur soutien en faveur des mesures du PS. Le secrétaire général de la CGT, Thierry Lepaon, a remarqué : « Ce serait la fin du contrat à durée indéterminée, c’est une remise en cause du CDI… Les employeurs s’assoient volontairement sur la loi pour déréglementer le marché du travail, et notamment les conditions de vie, de travail et de rémunération. »

Tout en reconnaissant que, suite à la nouvelle réforme du marché du travail, de plus en plus d’entreprises recrutaient des gens sous contrat intérimaire, Lepaon a plaidé en faveur d’un durcissement de « la loi sur les contrats à durée déterminée. »

Quelle escroquerie cynique ! Les syndicats ont signé ces lois et ont travaillé de concert avec le PS et les gouvernements droitiers avant lui pour saper les droits sociaux des travailleurs. S’ils réagissent aux récentes propositions de Valls en réclamant un durcissement de la loi sur les contrats CDD, c’est parce qu’ils ont l’intention de laisser passer l’attaque contre le CDI.

L’année dernière le gouvernement PS avait introduit une réforme du marché du travail favorable au marché qui fut signée par les syndicats et les employeurs et qui minait encore davantage les protections légales des travailleurs face aux réductions arbitraires des salaires, à l’allongement de la durée du travail et aux licenciements. Les mesures relatives à la législation sur le travail comprennent une mesure du modèle allemand de « flexisécurité » qui permet aux entreprises de réduire radicalement le temps de travail et les salaires en période de récession économique.

La loi antiterroriste votée par le Sénat français attaque les droits démocratiques

Le Sénat vient d’adopter la loi antiterroriste proposée par le Parti socialiste (PS), privant la population du droit de pouvoir quitter la France librement. Cette loi, qui renforce l’appareil policier de l’Etat, constitue une attaque sévère des droits démocratiques.

Le texte devrait être adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 29 octobre, puis par le Sénat le 4 novembre.

Le projet de loi autoriserait le gouvernement à interdire à des citoyens français de quitter le territoire national s’il existe « de sérieuses raisons de croire » qu’ils se rendent à l’étranger dans le but de « participer à des activités terroristes, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité », ou si les autorités soupçonnent qu’ils se rendent sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français.

Une fois la décision prise, le passeport de la personne lui serait confisqué et elle ne pourrait pas quitter le pays.

Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le blocage administratif, sans l’accord préalable d’un juge, de sites Internet que le pouvoir accuse de faire l’‘apologie du terrorisme’. Les députés et les sénateurs travaillent encore sur les détails des peines imposées pour les délits de ‘provocation au terrorisme’ et d’ ‘apologie du terrorisme’. Selon l’AFP, la version actuelle du projet de loi proposerait cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100.000 euros d’amende quand ils ont été commis en ligne.

Or, le terrorisme est un terme très vague, appliqué par des responsables politiques à toutes sortes d’activités et de formes d’expression politique n’ayant rien à voir avec l’activité terroriste de réseaux tels qu’Al Qaida. On entrevoit ainsi comment l’Etat s’arme non seulement pour une lutte contre le terrorisme, mais encore contre toute politique oppositionnelle ou révolutionnaire.

Le Monde rapporte que le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a glissé un amendement dans la loi antiterroriste. Selon le quotidien, « Il s’agit de pouvoir interdire l’entrée en France d’un ressortissant de l’Union européenne, en dépit de la sacro-sainte liberté de circulation, s’il représente « une menace » pour la sécurité publique. Pas forcément une menace terroriste – le mot n’est même pas cité. La formulation est tellement large que les associations se demandent si le texte ne vise pas, surtout, les Roms. A peine expulsés, ils reviennent. On pourra désormais leur interdire d’entrer. »

Cet amendement est illégal, contraire aux accords de Schengen. Elle facilitera la répression des Roms, mesure phare du gouvernement Hollande, qui tente ainsi de faire appel aux sentiments et aux couches les plus rétrogrades.

L’amendement constitue avant tout une attaque époustouflante des droits démocratiques. Elle ouvre la voie non seulement à la persécution accrue des Roms, mais aussi à la fermeture arbitraire du territoire à toute personne étrangère jugée indésirable par la police ou le pouvoir.

Cette loi réactionnaire et hypocrite fut élaborée en urgence par le gouvernement pour empêcher le départ de jeunes Français candidats au jihad en Syrie, alors que Paris compte sur les groupes djihadistes comme Al Nosra pour mener une guerre par procuration contre le régime de Bachar al-Assad. Elle fait partie d’un programme plus large de surveillance, d’intimidation, et de répression de toute opposition en France à la politique menée par l’Etat.

Izza Leghtas, chercheuse à Human Rights Watch, souligne ainsi le stade avancé des préparatifs pour l’instauration d’un Etat policier en France : « Le gouvernement français dispose déjà de pouvoirs très étendus en matière de lutte contre le terrorisme (...) Afin d’empêcher des injustices, les parlementaires français devraient rejeter de nouvelles mesures qui élargiraient encore davantage ces pouvoirs. »

Déjà en 2013, le gouvernement avait fait passer la loi de programmation militaire qui revenait pour l’essentiel à donner aux autorités françaises des pouvoirs comparables à ceux de leurs homologues américains de la NSA. Cela faisait suite aux révélations par Edward Snowden de l’écoute et de la collecte de renseignement en masse mené en toute illégalité par la NSA. La France menait le même type d’opération, mais la loi de programmation militaire établissait un cadre pseudo-légal aux écoutes et élargissait le champ d’action des services de renseignements français.

La loi antiterroriste constitue une infraction au droit à la liberté de mouvement tel que défini par le droit international. Elle montre l’état dans lequel se trouve la démocratie bourgeoise en France, et au plan international comme l’ont démontré les évènements de Ferguson aux Etats Unis, où la police équipée d’armes de guerre a pris en otage les travailleurs de la ville.

Le gouvernement Hollande mène une politique d’austérité et de guerre impérialiste impopulaire et incompatible avec les droits démocratiques. Hollande et son gouvernement s’attaquent donc aux droits démocratiques pour tenter d’intimider, et au besoin de réprimer toute opposition en renforçant l’appareil répressif de l’Etat.

En 2010, le gouvernement Sarkozy avait envoyé les CRS pour débloquer les raffineries et les dépôts pétroliers pendant la réforme des retraites pour mettre fin aux grèves de travailleurs. Avec les lois de programmation militaire et antiterroriste, l’Etat s’est donné les moyens de pouvoir écouter et surveiller très largement la masse de la population en France.

Cette loi est un avertissement pour la classe ouvrière. Elle montre une fois encore le caractère réactionnaire du gouvernement PS, qui prépare des mesures, et tente de mobiliser des forces sociales, qui seront violemment hostiles à la classe ouvrière en lutte. WSWS

Supprimer les tribunaux prud’homaux, voilà ce qu’en dit la presse bourgeoise :

Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, veut introduire dans sa prochaine loi sur la libéralisation de l’économie une réforme de la procédure prud’homale. L’idée serait de supprimer des élus syndicaux, de les remplacer par des professionnels de la justice et des procédures d’arbitrage. Finie la parité dans ces cours de justice. Finie la possibilité de se défendre dans les conflits du travail !

Des juges professionnels vont-ils faire leur entrée dans les Conseils de Emmanuel Macron a évoqué l’idée de « professionnaliser la procédure ». C’est là que resurgit la vielle antienne de faire entrer des juges professionnels dans la procédure prud’homale. Actuellement, les conseil de prudhommes sont composés de juges non professionnels représentant à parité les employeurs et les salariés. C’est seulement lorsque ces juges n’arrivent pas à se mettre d’accord qu’il est fait appel à un juge professionnel, dénommé juge départiteur. La Cour de cassation préconisait dans son rapport que le bureau de conciliation -qui intervient obligatoirement en amont du jugement prud’homal - puisse « envoyer d’ores et déjà au juge départiteur si l’affaire paraît nécessiter une formation spécialisée ».

Pour sa part, la direction du Trésor envisage l’introduction systématique d’un juge professionnel aux côtés des juges salariés et employeurs. Ce que l’on appelle l’échevinage.

On ne sait pas encore quelle formule retiendra le ministre de l’Economie. Mais il est certain que la réforme des prud’hommes fait partie des demandes patronales. Medef, CGPME, UPA estiment en effet que les aléas qui pèsent sur la procédure prud’homale constituent un frein à l’embauche. Les organisations patronale sont suivies sur ce point par la Direction du Trésor qui estime que :

« L’analyse économique a montré les effets défavorables qui exercent de telles rigidités sur la productivité et le fonctionnement du marché du travail. Son impact sur l’emploi est plus difficile à mesurer mais les études existantes concluent cependant à un effet plutôt négatif d’un niveau de protection de l’emploi trop bas ou trop élevé »

Les mesures de libéralisation de l’économie :

Tout d’abord la privatisation des services publics continue, avec notamment la réforme de la SNCF, de la santé, de l’éducation, etc...

Travail en soirée et le dimanche

Les commerces non alimentaires pourront ouvrir cinq dimanches par an sur simple demande (et non sur autorisation préalable) et jusqu’à 12 dimanches par an au total.

La compensation des salariés volontaires serait améliorée.

Ce projet suit les préconisations du rapport Bailly, réalisé après une vive polémique dans le secteur du bricolage. Mais l’élargissement du travail du dimanche est loin d’être au goût des syndicats.

Qu’en disent les syndicats ? CFDT, CFTC et FO ont dès ce mercredi exprimé leur opposition à cette partie du texte. "La CFTC est prête à montrer les dents", a prévenu Joseph Touvenel, vice-président du syndicat. C’est "une remise en cause du repos dominical" qui "menace de nombreux emplois", a estimé FO dans un communiqué. Les intentions "sont en décalages total avec les attentes de l’ensemble du monde salarial", a aussi taclé le syndicat réformiste CFDT. Professions du droit

Simplifier les conditions d’installation, notamment pour encourager un rajeunissement de ces professions.

Favoriser les passerelles et la collaboration entre les différentes professions (huissiers, administrateurs judiciaires, mandataires, etc.). Permettre par exemple de proposer les services de différentes professions au sein d’une même structure.

Autoriser l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral à d’autres professionnels du secteur, sans qu’ils soient obligés de travailler à l’intérieur de la structure concernée.

Faire évoluer les tarifs "de telle sorte qu’ils reflètent mieux les coûts réels", en particulier pour les notaires. Le gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence de cette question.

Professions de la santé

Simplifier les conditions d’installation des pharmacies avec "2 ou 3 règles" contre une douzaine aujourd’hui.

Simplifier les conditions de transfert des officines.

Autoriser l’ouverture du capital des pharmacies à d’autres professionnels de la pharmacie et faciliter le regroupement des officines. Cela leur permettrait de réaliser des économies d’échelle sur leurs coûts fixes, qui pourraient se traduire par des baisses de prix, argumente Bercy.

Rendre plus transparents les tarifs des prothèses, pour "expliquer au consommateur ce qu’il paye et pourquoi".

Ces mesures figureront dans un autre projet de loi, celui sur la santé, également présenté mercredi par la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Transport par Autocar

Libéraliser le transport inter-régional par autocars, aujourd’hui soumis à une quasi interdiction de fait. Cette mesure pourrait créer jusqu’à 10.000 emplois et permettrait un gain de pouvoir d’achat d’environ 700 millions d’euros par an pour les usagers, selon Bercy.

Cela ne nuirait pas à la SNCF, qui se développe dans ce secteur, et ce serait "bon pour l’écologie" puisque les personnes réalisant aujourd’hui ces trajets en voiture individuelle pourraient se reporter sur les transports en commun, a argumenté Emmanuel Macron.

Qu’en disent les syndicats ?Une proposition qui a fait bondir le numéro un de la CGT, Thierry Lepaon, qui l’a fustigée à l’antenne de France 2. "On va avoir trois sortes de Français : ceux qui en auront les moyens pour aller à Marseille et prendront l’avion, ceux qui auront un peu moins d’argent et prendront le train et les pauvres qui prendront le bus. Voilà le monde dans lequel on veut nous installer." Autoroutes

"Piloter de manière plus efficace" les concessions accordées aux sociétés d’autoroutes.

Les compétences des autorités de régulation seront étendues pour "mettre davantage de pression en termes de prix et de péages pour les usagers" et pousser les sociétés d’autoroutes à "faire plus d’investissements".

Epargne et actionnariat salarial

Epargne salariale : simplifier le système et l’étendre aux entreprises de moins de 50 salariés.

Simplifier l’actionnariat salarié pour permettre aux start ups d’attirer des talents qu’elles n’ont pas les moyens de rémunérer immédiatement.

Le président François Hollande avait annoncé la réforme de l’épargne salariale en juillet, lors de la conférence sociale, pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés.

Les prud’hommes

Le projet veut réduire les délais et professionnaliser les procédures dans la justice prud’homale, qui tranche les litiges entre salariés et employeurs.

La justice prud’homale "souffre aujourd’hui de délais de jugement déraisonnables et d’un taux d’appel très excessif", souligne le gouvernement.

La réforme s’appuiera sur un rapport publié en juillet par Alain Lacabarats qui évoque une "juridiction en crise" et réclame une formation obligatoire pour les conseillers.

Le dialogue social

Le projet a "vocation à recueillir" les dispositions législatives issues de la négociation en cours sur le dialogue social, selon le compte-rendu du Conseil des ministres.

Syndicats et patronat viennent d’engager péniblement les discussions sur cet épineux sujet, avec notamment la question des seuils sociaux, et doivent conclure avant la fin de l’année. En cas d’échec, le gouvernement a prévu de légiférer quoi qu’il arrive.

Les cessions d’actifs de l’Etat

L’Etat prévoit de céder entre cinq milliards et dix milliards d’euros de ses actifs dans les 18 prochains mois. L’Etat détient actuellement des participations dans 74 entreprises, pour une valeur d’environ 110 milliards d’euros.

4 milliards serviront à réduire l’endettement du pays, comme annoncé dans le projet de budget pour 2015.

Ce qui précède est le commentaire des journaux bourgeois...

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