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Amiante : pour que l’anxiété change de camp…

samedi 11 mai 2019, par Robert Paris

Amiante : pour que l’anxiété change de camp…

LE PREJUDICE D’ANXIETE EST RECONNU EN AVRIL 2019 :

Lire le « Communiqué portant sur l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 avril 2019 »

Lire la « Note explicative de la Cour de Cassation »

Lire l’Arrêt de la Cour de Cassation

Le journal patronal Le Figaro montre que les patrons ont peur de cet arrêt

Il montre ainsi que des salariés peuvent être déboutés en justice

Le journal patronal L’Usine nouvelle rassure : « Cela signifie-t-il que tous les salariés plaidant un préjudice d’anxiété auront droit à une réparation ? Non si l’on en croit la note explicative de la Cour de cassation. Car si tous les salariés des établissements répertoriés ont droit à une réparation pour préjudice d’anxiété entre 4000 € et 15 000 € et ce de manière inconditionnelle, les autres devront rentrer dans le droit commun. C’est-à-dire d’abord caractériser auprès des juges du fond leur préjudice d’anxiété. Ensuite l’employeur pourra apporter des éléments pour démontrer le cas échéant la pertinence des mesures de sécurité et de protection qu’il a mis en œuvre. Elles devront être à la hauteur du risque. »

Notre avis : il ne suffit pas d’aller en justice, il faut des dossiers ficelés, avec DES TEMOIGNAGES et des ARGUMENTS ! Il est indispensable que des salariés ou d’anciens salariés écrivent individuellement des textes affirmant que tel ou tel salarié, individuellement, a été en contact avec l’amiante et aussi a subi l’anxiété qui en découle… La loi et la justice ne prennent pas position pour nous. Une fois de plus, ils ne donnent que la possibilité de déposer un dossier. Pas de le gagner !!! L’amiante, aussi, c’est la lutte des classes !!!

L’Andeva, association de défense des victimes de l’amiante écrit :

« Les récents arrêts de la Cour de cassation du 5 avril 2019 concernant le préjudice d’anxiété ont sensiblement modifié les règles d’accès à ce dispositif et vous êtes nombreux à vous demander ce que cela change pour vous, et si vous pouvez à présent en bénéficier.

Rappelons tout d’abord que le préjudice d’anxiété est la réparation des troubles psychologiques provoqué par l’exposition à ce matériau cancérogène et à l’inquiétude de développer une maladie.

Jusqu’ à cette date, seuls les salariés et anciens salariés qui faisaient partie d’une entreprise listée par le ministère du Travail, de la Sécurité sociale et du Budget et ouvrant droit à l’Acaata (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) pouvaient en bénéficier. Cette jurisprudence datant de 2016 constituait une véritable injustice et certaines Cours d’appel, comme celle de Paris, refusaient d’ailleurs de l’appliquer.

En effet, de nombreux salariés ayant travaillé dans des entreprises non listées avaient eux aussi été exposés, parfois massivement et durant de longues années. Nous prenons l’exemple des ouvriers du BTP, ou bien celui de mécaniciens, plombiers, électriciens, agents des centrales thermiques EDF, dockers... La liste est longue, difficilement exhaustive, et nous l’avons souvent constaté à travers les permanences de nos associations.

Dorénavant, tous les salariés ayant été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante pourront demander ce préjudice devant les juridictions prudhommales, à condition cependant d’apporter les preuves de cette exposition et de démontrer leur anxiété. De son côté, l’employeur pourra prouver qu’il a pris toutes les précautions afin de soustraire ses employés au risque.

Ce jugement est important mais les dossiers à constituer ne seront ni simples ni automatiques. C’est pourquoi il est important de se faire aider. L’Andeva et ses associations du réseau seront là pour vous guider dans vos démarches.

Le 5 avril dernier, la Cour de cassation a ouvert la voie à l’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Concrètement le "préjudice d’anxiété" permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment. Une victoire pour nombre d’associations de victimes comme celle du collectif de Tréfimétaux, à Dives-sur-Mer, qui s’est battu, en vain, durant 18 ans pour faire reconnaitre le caractère "amianté" du site.

Si les victimes de l’amiante et leurs défenseurs ont remporté une victoire début avril, il leur reste encore d’autres combats à mener, à commencer par la tenue d’un procès pour les responsables impliqués dans ce scandale sanitaire. "Les premières plaintes ont été déposées en 1996. Ça fait maintenant 23 ans, 23 ans sans obtenir de procès où on va paisiblement vers des non lieux qui ne sont pas encore prononcés mais qui devraient l’être sous peu", explique Michel Parigot, président de l’Association des Victimes de l’Amiante (AVA), présent ce lundi à Dives-sur-Mer.

CE QUI SE PASSAIT EN JANVIER 2019 :

APER (Lyon) : Plus de 1000 dossiers déposés pour le préjudice d’anxiété chez Renault Trucks

Renault Trucks a été inscrite le 1er novembre 2016 sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante ». Depuis, les bénévoles de l’Aper et leur avocat sont surchargés de travail.

« Plus d’un millier de dossiers pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété sont déjà passés en conciliation, explique Jean-Paul Carret, le président de l’Aper. Le procès se tiendra le 12 mars. Aucune salle du tribunal n’est assez grande pour recevoir tant de monde. L’audience se déroulera donc à l’Espace 140 à Rilleux-la-Pape, dans la banlieue de Lyon. Nous allons organiser des départs en cars et en voitures. Les ex-salariés de Renault Trucks habitent dans huit départements. Il faudra soigner l’organisation. L’assemblée générale de l’Aper se tiendra le 12 février. Une bonne occasion pour mobiliser...

Une deuxième vague de 200 dossiers va suivre. Une partie va passer en conciliation le 15 janvier.

La permanence habituelle de l’APER se tient le deuxième mercredi du mois. à partir de janvier, une permanence pour les dossiers en cours sur le préjudice d’anxiété aura lieu le troisième mardi du mois,à l’adresse habituelle. »

Inscription de nouveaux sites : la ténacité a payé

Le 29 décembre le tribunal administratif de Lille a reconnu Ascométal de Leffrinckoucke (dans le Nord) comme site amianté.

Renault Trucks, Arkema, Ascométal : trois grandes entreprises industrielles inscrites en deux ans sur les listes ouvrant droit à l’Acaata, après une longue et difficile bataille judiciaire menée par le cabinet TTLA, une association de victimes (affiliée à l’Andeva ou à la Cavam) et par le syndicat CGT de l’entreprise.

L’Aper s’est battue pendant quinze ans pour Renault Trucks, le Caper Nord Isère pendant quatre ans pour la plate-forme de Roussillon ; l’Advasud- CGT pendant dix-neuf ans pour Ascométal.

La ténacité a payé.

Vers une importante évolution de la jurisprudence

La Cour de cassation avait limité strictement la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux seules personnes ayant travaillé dans un établissement ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité « amiante ». Cette jurisprudence restrictive a été fortement critiquée par la doctrine, car elle introduit une double inégalité en privant de ce droit des personnes fortement exposées dans des établissements non inscrits sur les listes et des personnes exposées à un ou plusieurs cancérogènes autres que l’amiante. Un certain nombre d’indices nous incitent à penser qu’une évolution de la jurisprudence est possible. Dans le Lamy social du 10 décembre, Françoise Champeaux explique que cette évolution a été annoncée lors d’un colloque.

Le 23 novembre 2018 s’est tenu un colloque coorganisé par l’Association française de droit du travail (AFDT), l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

Jean-Guy Huglo, doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, a annoncé des évolutions possibles de la jurisprudence en santé au travail. Elles concerneraient l’obligation de sécurité de résultat, le préjudice d’anxiété et le temps de travail. Nous nous bornerons ici au préjudice d’anxiété. Des résistances contre une jurisprudence jugée injuste

« La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le préjudice d’anxiété est binaire, constate Françoise Champeaux.

Soit le salarié bénéficie de la préretraite amiante (Acaata) (...) et le préjudice d’anxiété lui sera automatiquement accordé (...) ; soit le salarié a été exposé à l’amiante sans être éligible à l’Acaata ou encore a été exposé à d’autres substances cancérogènes, le préjudice d’anxiété est alors tout aussi systématiquement écarté.

Il en résulte, a indiqué M. Huglo, que l’obligation de sécurité n’est tout simplement pas appliquée dans cette seconde hypothèse. » L’auteure de l’article rappelle que cette jurisprudence a été « considérée comme injuste par une partie de la doctrine » et qu’elle « a fait l’objet de résistances de la part des juges du fond ».

Une discordance avec d’autres juridictions

De plus « cette jurisprudence de la chambre sociale ne serait pas en harmonie ni avec celle de la première chambre civile qui s’est prononcée dans l’affaire du DIstilbène (...) ni avec celle de la deuxième chambre civile qui inclut le préjudice d’anxiété dans le préjudice moral. (...) « Quant au Conseil d’Etat, il reconnaît également que le préjudice d’anxiété peut être indemnisé, à condition de présenter un caractère direct et certain (...) »

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Le doyen de la chambre sociale a annoncé d’importantes évolutions jurisprudentielles possibles. Il est trop tôt pour savoir si elles auront lieu et pour en connaître le contenu exact.

Mais il est sûr qu’un nombre significatif de hauts magistrats ont pris conscience des injustices et des incohérences de la situation actuelle et ressentent la nécessité d’une évolution. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie. Espérons qu’elle ouvrira la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés des établissements « non inscrits » et à ceux qui ont été exposés à d’autres cancérogènes que l’amiante. Il faudra se mobiliser le jour de l’audience.

Mineurs de Lorraine, EDF, SNCF : l’audience du 18 décembre est reportée

732 mineurs lorrains de charbon avait déposé un pourvoi en cassation pour le préjudice d’anxiété lié à leur exposition à de multiples cancérogènes dont l’amiante.

Le même jour devaient être examinés d’autres pourvois sur le préjudice d’anxiété déposés par des salariés exposés à l’amiante dans des entreprises non inscrites sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante » (EDF, SNCF).

L’audience prévue le 18 décembre est reportée au 19 juin. C’est l’assemblée plénière de la cour de cassation qui se prononcera sur une évolution possible de la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété.

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N° 59 (janvier 2019)

Lire aussi en janvier 2019

CE QUI SE PASSAIT EN MAI 2017

Chantiers navals : l’anxiété des ouvriers d’Etat reconnue par la Haute juridiction

Par un arrêt rendu le 3 mars, le Conseil d’Etat a donné raison à un ouvrier de la DCNS exposé à l’amiante qui demandait réparation de son préjudice d’anxiété. Cette décision fera jurisprudence.

"Le ministère de la Défense a retiré tous ses appels qui n’avaient pas encore été jugés."

Les ouvriers d’État non malades qui ont été exposés à l’amiante en travaillant à la Direction des constructions navales (DCNS ex-DCN) ont droit à une « préretraite amiante » spécifique. Peuvent-ils obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété, comme les salariés du privé ?

A cette question, les tribunaux administratifs de Caen, Rennes et Toulouse avaient déjà répondu : oui.

Mais, le Conseil d’État n’avait pas encore statué.

C’est maintenant chose faite. François Lafforgue qui a plaidé ces dossiers l’a annoncé lors de l’assemblée générale de l’Addeva 29.

Un ouvrier d’Etat de la DCNS de Toulon réclamait l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété. Le tribunal administratif de Toulon l’avait débouté. La cour administrative d’appel de Marseille lui avait donné raison. Le ministère s’était alors pourvu en conseil d’Etat.

La haute juridiction a confirmé l’existence d’un préjudice d’anxiété. Elle a considéré que la simple existence d’un dispositif de cessation anticipée d’activité « suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade » Cet arrêt de principe, très bien motivé fera jurisprudence.

« Le ministère de la Défense a décidé de retirer tous les appels qui n’avaient pas été jugés », a annoncé François Lafforgue. Il estime que le ministère devrait faire une proposition pour tous ces dossiers.

DCNS (Cherbourg : L’État-employeur versera 976 000 euros à 122 ouvriers de la DCNS

Le tribunal administratif (TA) de Caen a condamné en mai le ministère de la Défense à verser 8000 euros à chacun des 122 plaignants en réparation de leur préjudice d’anxiété.

A ce jour, 1500 maladies professionnelles ont été reconnues à la DCNS de Cherbourg. Beaucoup de salariés ou d’ex-salariés ont accompagné des camarades de travail à leur dernière demeure. Pour eux, la crainte d’être atteint à leur tour d’une maladie grave est une réalité vécue.

C’est la troisième vague de procédures sur le préjudice d’anxiété. 156 dossiers avaient été plaidés l’an dernier. « Ce jugement est une belle victoire dont l’association se félicite », a déclaré Pascal Canu, le président de l’Adeva Cherbourg.

Alstom TSO (Saint-Ouen) L’indemnisation passe de 5000 à 8000 euros

« La cour d’appel a enjoint l’employeur de nous délivrer des attestations d’exposition »

Le 26 avril, la cour d’appel de Paris a condamné Grid Solution à verser 8000 euros à 52 anciens salariés d’Alstom TSO à Saint-Ouen. L’usine qui a fermé en 2006 est inscrite sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité. Bernard Balestri est l’un des animateurs de l’Association des anciens de l’usine et administrateur de l’Addeva 93. Il analyse cet arrêt.

Le préjudice d’anxiété

« En juillet 2015, nous avions obtenu 5 000 euros au titre du préjudice d’anxiété par le conseil des prud’hommes de Bobigny. C’était très insuffisant.

La Cour d’appel de Paris a remonté ce montant à 8 000 euros. C’est beaucoup mieux.

Cela dit nous n’oublions pas qu’il y a encore deux ans et demi cette même cour octroyait 20 000 euros dans une affaire similaire. Il y a un mouvement à la baisse des indemnisations dans les juridictions.

Les attestations d’exposition

7 salariés avaient contesté le refus de Grid Solution de délivrer des attestations d’exposition à l’amiante conformes pour un suivi médical post-professionnel.

3 avaient quitté l’usine après 1996. La Cour a enjoint Grid Solution de leur délivrer une attestation d’exposition conforme et de verser à chacun 1000 euros de dommages et intérêts.

4 salariés partis avant 1997 ont été déboutés. Les magistrats ont estimé que l’employeur n’avait pas obligation de délivrer cette attestation car l’article R.4412-58 du Code du travail qui l’instaure est paru après leur départ de l’usine. En tout cas, cet arrêt aidera tous ceux qui sont partis après 96 à obtenir les attestations conformes qui leur étaient refusées jusqu’ici. »

17 anciens d’Alstom TSO ont eu 8000 euros aux Prud’hommes de Bobigny en avril. 57 maladies professionnelles liées à l’amiante ont été reconnues. Alstom a payé une surprime de 6,5 millions d’euros à l’ex-PDG !

Des injustices qui perdurent : sous-traitants, deux poids, deux mesures

Les salariés des entreprises sous-traitantes qui ont travaillé sur les sites reconnus « amiantés » ont respiré les mêmes poussières que les autres. Et pourtant leur préjudice d’anxiété n’est pas reconnu.

Un arrêt récent de la Cour de cassation

Un salarié, engagé par la société Lescaut avait été exposé à l’amiante sur le site de la société Manuco, où il avait été affecté par son employeur.

La Cour d’appel de Bordeaux avait reconnu son préjudice d’anxiété en 2015.

En cassation, les conclusions de l’avocat général étaient favorables.

Pourtant, le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au motif que l’entreprise dont il est salarié n’est pas inscrite sur les listes ouvrant droit à l’Acaata.

Des sous-traitants d’Iveco-bus avaient écrit à Hollande

Six salariés de l’entreprise Onet de Valence qui avaient nettoyé pendant des années les locaux de l’entreprise Iveco- bus d’Annonay (classé site amianté depuis 2007) ont demandé la reconnaissance du préjudice d’anxiété.

Le 6 mars, le conseil des Prud’hommes de Valence les a déboutés. Ils ont alors écrit à François Hollande :

« Comment peut-il y avoir deux poids, deux mesures pour des salariés qui ont travaillé sur le même site ? »

« Monsieur le Président nous vous posons la question : y a-t-il des sous-femmes, sous-hommes parce qu’ils ne sont pas embauchés par le donneur d’ordre, n’ont-ils pas les mêmes angoisses de tomber malade et de mourir dans des conditions atroces ? »

Cassation : attention aux transactions

Un salarié avait signé une transaction mettant fin à toute réclamation après la rupture de son contrat de travail. Après son départ, un arrêté avait inscrit cet établissement sur la liste ouvrant droit à la « pré-retraite amiante ».

Il avait demandé aux prud’hommes la reconnaissance du préjudice d’anxiété, reconnu par la jurisprudence après son départ de l’entreprise. La cour d’appel avait jugé cette demande légitime.

Mais, le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle a relevé que dans le protocole de la transaction signé par le salarié, ce dernier déclarait « être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ». Elle a estimé que cette formulation lui interdisait de demander par la suite la réparation d’un préjudice d’anxiété reconnu postérieurement à la rupture du contrat de travail par la jurisprudence.

Un arrêt qui incite à une vigilance renforcée sur les transactions.

articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°54 (mai 2017)

Source

CE QUI SE PASSAIT EN 2013 :

Un véritable raz-de-marée

A la veille de la date fatidique du 19 juin 2013, date d’expiration du délai de prescription de cinq ans, plusieurs milliers de nouveaux dossiers ont été déposés en quelques mois devant les conseils de prud’hommes.

Echos de Dunkerque

«  L’afflux des demandes a été considérable   », explique Laëtitia Pluta, de l’Ardeva Nord/Pas-de-Calais.

«   Tous les matins, en arrivant à 9 heures, je trouvais une vingtaine de personnes attendant devant notre local. Certaines journées de travail se sont terminées à 22 ou 23 heures.

Heureusement, les bénévoles se sont mobilisés, car la constitution des dossiers représentait un travail énorme. Il fallait vérifier les pièces une par une, scanner les documents reçus avant de les envoyer au cabinet d’avocats, faire le points sur ceux qui manquaient...

Au total nous avons maintenant près de 1100 dossiers qui passeront devant les prud’hommes ! La plupart de ces demandes se sont concentrées sur une période très courte : après avoir fait passer l’information dans la presse locale, nous avons vu affluer des gens venus de toutes les villes de la région.  »

Echos de Dordogne

Ici, la bataille sur le préjudice d’anxiété a commencé tôt. « A Bergerac, explique René Vincent, nous nous y sommes investis dès 2006, ce qui a conduit à la victoire des 17 d’Ahlstrom et nous continuons. Dans la région, ces dossiers a pris une place importante dans l’activité des associations, avec des résultats spectaculaires. Ainsi, à Fumel le Cerader qui ne comptait au départ que quelques dizaines d’adhérents a monté plus de 500 dossiers. Il a aujourd’hui plus de 700 adhérents qu’il travaille à fidéliser. Sur la région nous avons dépassé les 1200 dossiers. »

« Les cabinets d’avocats ont fait face  » Pour faire face à cette déferlante, les cabinets d’avocats ont dû mettre en place un dispositif renforcé. «   Au cabinet, nous avions pris toutes nos dispositions pour affronter cette échéance que nous avions vue arriver   », explique François Lafforgue. « En mettant en oeuvre les moyens nécessaires, nous avons pu traiter plusieurs milliers de dossiers dans les temps. »

« Un très grand nombre de demandes nous sont parvenues, concentrées dans un délai de 8 mois, raconte Frédéric Quinquis. Nous nous sommes organisés pour les traiter dans les meilleures conditions. »

Les conseils de prud’hommes auront du pain sur la planche dans les mois qui viennent. « Le calendrier des audiences sera très chargé », prévoit Frédéric Quinquis.

Sera-t-il encore possible d’aller devant les prud’hommes ?

Depuis trois ans, de nombreuses cours d’appel ont reconnu le préjudice d’anxiété. Les indemnisations octroyées se situent entre 7000 et 15  000 euros. Une porte s’était ouverte. Va-t-elle se refermer complètement ? La question a été posée par la sénatrice Michelle Demessine à la ministre de la Justice, qui a confirmé que l’action en réparation du préjudice d’anxiété est « soumise à la prescription quinquennale de droit commun, introduite par la loi du 17 juin 2008 » et que « lorsque l’ancienne prescription de droit commun de trente ans n’est pas acquise, ce nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. »

Le juge devra apprécier au cas par cas

Selon la ministre de la Justice, certains dossiers pourraient toutefois échapper à la prescription : « Selon l’article 2224 du code civil, les actions ne se prescrivent qu’à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (…) Le juge devra apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits au débat et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription ».

Ainsi la porte ne serait pas complètement fermée Quel point de départ pour la prescription ?

« Nous avons toujours dit, précise maître François Lafforgue, que le point de départ de la prescription pouvait être la date de la connaissance du danger.

Si ce point de vue était partagé par les tribunaux, un espace pourrait s’ouvrir par exemple pour les établissements récemment inscrits sur les listes ».

L’anxiété a un caractère continu François Lafforgue et son confrère Frédéric Quinquis soulèvent une autre question de droit   : «   L’anxiété n’est pas un préjudice ponctuel. Elle a un caractère continu . L’appréciation de la prescription doit en tenir compte.  »

Ce que demande L’ANDEVA : Allonger le délai de prescription par la loi

L’association demande que le délai de prescription soit porté à 10 ans pour toutes les actions judiciaires devant une juridiction civile. Les actions aux prud’hommes après le 19 juin ne concerneront qu’une partie des personnes concernées. Les résultats de ce contentieux sont incertains. C’est le délai de prescription qui doit donc être revu par le législateur. On peut aborder cette question de deux manières. La première est de demander une dérogation pour préserver les droits des seuls exposés à l’amiante. La deuxième est dire que ce problème concerne tous les salariés. Les prud’hommes ont été créés pour permettre aux plus vulnérables de se défendre. Or le passage du délai de prescription de 30 ans à 5 ans, comme le droit de péage à 35 euros ont contribué à dissuader beaucoup d’entre eux de saisir les prud’hommes. En même temps, le délai pour contester en appel une décision du Fiva est passé de 4 ans à 10 ans ! Comprenne qui pourra... L’hétérogénéité est totale. La justice devient indéchiffrable pour le justiciable. C’est pourquoi l’Andeva demande l’instauration d’un délai de prescription unique de 10 ans pour toutes les actions judiciaires au civil.

Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°43 (septembre 2013)

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2 Messages de forum

  • Deux nouveaux non-lieux viennent d’être prononcés dans des affaires d’exposition à la « fibre tueuse ». Elles s’ajoutent à une série de décisions similaires et obligent les victimes à changer de stratégie judiciaire.

    En moins d’une semaine, les magistrats instructeurs du Pôle de santé publique de Paris chargés des dossiers d’exposition à l’amiante viennent d’ordonner deux non-lieux généraux dans des affaires vieilles de vingt-trois ans liées à cette fibre tueuse, reconnue cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en 1973, mais interdite en France depuis 1997 seulement.

    Le 11 juillet, c’était dans le dossier du fabricant d’amiante-ciment Eternit, dans lequel avaient été mis en examen plusieurs directeurs d’usine pour l’exposition de leurs salariés. Puis le 17 juillet dans celui de l’équipementier automobile Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados) qui impliquait cinq ex-responsables d’usine. Les personnes visées dans ces deux affaires étaient mises en examen pour « homicides et blessures involontaires ».

    Ces décisions s’ajoutent à d’autres, analogues, prises depuis un peu plus d’un an dans les affaires de la centrale EDF d’Arjuzanx (Landes), d’Everite-Saint-Gobain, de DCN (chantiers navals militaires), des Charbonnages de France… Le parquet n’a jamais précisé le nombre de dossiers amiante en cours mais les associations de victimes estiment qu’il en reste une dizaine à régler.

    Dans la mesure où le parquet est hostile aux victimes, on s’attend à une pluie de non-lieux motivés par les mêmes arguments dans les semaines à venir, prévient-il. On peut même se demander si le fait de nous les notifier en période de vacances n’est pas une manœuvre supplémentaire pour tenter de nous faire oublier le délai de dix jours pour faire appel.

    Dans un communiqué, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) a pour sa part dénoncé un « véritable permis de tuer sans crainte de poursuites pénales » délivré par les juges.

    Engagé en 1996, le combat judiciaire n’a toujours pas trouvé d’issue pénale. L’histoire de cette affaire est révélatrice des difficultés à désigner des responsables dans les dossiers de santé publique.

    Le capitalisme ne veut pas se condamner lui-même et il faut que ce soit le peuple travailleur, dans la rue, qui le condamne !!!

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  • Aux yeux de l’Association des victimes de l’amiante (AVA), "c’est un véritable déni de justice". Des juges d’instruction parisiens ont rendu le 11 juillet un non-lieu pour les responsables du groupe suisse de matériaux de construction Eternit, dans le scandale de l’amiante, un matériau cancérigène.

    L’AVA dénonce dans un communiqué une volonté selon elle délibérée des magistrats instructeurs du pôle de santé publique de Paris de "mettre un terme par des non-lieux à toutes les affaires engagées par les victimes de l’amiante depuis 23 ans". "Les magistrats, après plus de 20 ans d’instruction, n’ont écouté que le point de vue des employeurs", estime le secrétaire national de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), Alain Bobbio.

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